Cadre légal

Portugal : Decreto-Lei 82/2022 ou 83/2018 pour votre site ?

Au Portugal, le Decreto-Lei n.º 83/2018 encadre surtout les sites et applications mobiles du secteur public. Le Decreto-Lei n.º 82/2022 transpose l’European Accessibility Act et vise certaines entreprises proposant des produits ou services couverts. Pour déterminer le texte applicable, il faut donc examiner la nature de l’organisme, le service réellement fourni et les éventuelles exemptions.

La réponse courte

Le Decreto-Lei n.º 83/2018 s’applique principalement aux organismes du secteur public. Pour une entreprise privée, le texte déterminant est généralement le Decreto-Lei n.º 82/2022, mais seulement si son activité entre dans les produits ou services couverts. La seule présence d’un site internet ou d’une application mobile ne suffit donc pas à conclure qu’une entreprise relève automatiquement de ce décret.

Ses exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025, sous réserve des exemptions et mesures transitoires prévues par le texte. L’analyse doit être effectuée au regard du service proposé au public et non uniquement de la forme du support numérique. Un même site peut, par exemple, réunir des pages purement institutionnelles et un parcours transactionnel susceptible d’être rattaché à un service couvert.

En pratique, il convient d’éviter deux raccourcis : appliquer le Decreto-Lei n.º 83/2018 à toute présence numérique portugaise, ou considérer que le Decreto-Lei n.º 82/2022 impose indistinctement les mêmes obligations à toutes les entreprises privées. Les deux textes poursuivent un objectif d’accessibilité, mais leurs destinataires et leurs champs d’application ne sont pas identiques.

Deux décrets pour deux périmètres

Le Decreto-Lei n.º 83/2018 transpose la directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Il impose notamment une déclaration d’accessibilité et un mécanisme permettant de signaler les difficultés rencontrées. Son application suppose d’abord de déterminer si l’entité concernée appartient au périmètre public visé par le texte.

Cette qualification ne doit pas reposer uniquement sur l’apparence du site ou sur son nom de domaine. La nature juridique de l’organisme, ses missions et les règles précises du décret doivent être examinées. Lorsqu’il s’applique, le dispositif porte sur les sites internet et les applications mobiles concernés, ainsi que sur les mécanismes d’information et de retour destinés aux utilisateurs.

Le texte applicable aux entreprises privées

Le Decreto-Lei n.º 82/2022 transpose la Diretiva (UE) 2019/882. Il ne rend pas chaque site d’entreprise automatiquement soumis à l’EAA : l’obligation dépend du produit ou du service fourni, notamment dans le commerce électronique, les communications électroniques, certains services bancaires aux consommateurs et certains services de transport.

Pour une entreprise privée, la première question n’est donc pas simplement de savoir si elle exploite un site. Il faut identifier ce que l’utilisateur peut effectivement y accomplir : acheter un produit, conclure un contrat à distance, utiliser un service bancaire destiné aux consommateurs, accéder à une communication électronique ou réaliser une opération liée à un service de transport couvert.

Un site vitrine présentant une activité sans fournir lui-même un service entrant dans le champ du décret ne doit pas être assimilé automatiquement à un service de commerce électronique couvert. À l’inverse, un parcours numérique permettant au consommateur de sélectionner, commander et payer un produit ou un service peut nécessiter une analyse approfondie au titre du Decreto-Lei n.º 82/2022.

Quelles échéances retenir ?

Les exigences du Decreto-Lei n.º 82/2022 s’appliquent depuis le 28 juin 2025. Cette date constitue le point de référence pour les produits et services relevant effectivement de son champ. Elle ne dispense toutefois pas d’examiner les dispositions transitoires, la date des contrats concernés et la situation particulière de chaque opérateur.

Certains contrats de services conclus avant cette date peuvent continuer sans modification jusqu’à leur expiration, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Cette transition n’est pas une exemption générale accordée à toutes les entreprises jusqu’en 2030. Elle concerne certains contrats antérieurs et doit être appréciée selon les conditions fixées par le texte.

• 28 juin 2025 : application des exigences aux produits et services couverts
• 28 juin 2030 : limite de la transition applicable à certains contrats antérieurs
• Microentreprises fournissant des services : exemption prévue sous les conditions du texte

Une entreprise doit donc inventorier les services proposés, distinguer les contrats antérieurs des nouvelles relations contractuelles et conserver les éléments permettant de justifier l’application éventuelle d’une mesure transitoire. Une échéance ne doit jamais être interprétée isolément du périmètre matériel du décret.

Lorsqu’un parcours ou un service évolue après le 28 juin 2025, il est également prudent de réexaminer sa qualification. Une activité initialement limitée à l’information peut devenir transactionnelle, tandis qu’un nouveau module de paiement, d’authentification ou d’assistance peut modifier concrètement le service rendu aux consommateurs.

Une microentreprise est-elle exemptée ?

Le décret définit la microentreprise par référence à un effectif inférieur à 10 personnes et à un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Ces critères doivent être vérifiés à partir de la situation réelle de l’entreprise et des règles de calcul applicables, et non sur la seule base d’une présentation commerciale ou du nombre de personnes visibles sur son site.

L’exemption concerne les microentreprises qui fournissent des services, pas indistinctement tous les opérateurs ni tous les produits. Une entreprise qui commercialise ou met à disposition un produit couvert ne doit donc pas supposer que son statut de microentreprise écarte automatiquement toute obligation.

La qualification doit être documentée et réévaluée lorsque l’effectif, le chiffre d’affaires, le bilan ou la nature de l’activité évoluent. Une entreprise située à proximité des seuils a intérêt à conserver les données ayant fondé son analyse et à anticiper les conséquences d’un dépassement.

Même lorsqu’une exemption paraît applicable, l’accessibilité reste utile pour réduire les obstacles rencontrés par les utilisateurs et améliorer la robustesse du parcours. Toutefois, cette considération pratique ne doit pas être confondue avec l’existence d’une obligation juridique : l’objectif est de distinguer clairement ce qui est imposé par le décret de ce qui relève d’une démarche volontaire.

Quelles obligations pour un service en ligne ?

Un prestataire couvert doit rendre accessibles les informations relatives au service et expliquer comment celui-ci satisfait aux exigences applicables. Les informations destinées aux consommateurs doivent être présentées d’une manière permettant leur perception, leur compréhension et leur utilisation dans le contexte du service concerné.

L’analyse doit porter sur le parcours complet, notamment l’identification, la navigation, les formulaires, l’authentification, le paiement et l’assistance lorsqu’ils font partie du service. Se limiter à la page d’accueil ou à quelques pages éditoriales peut laisser de côté les étapes où les obstacles ont les conséquences les plus importantes pour l’utilisateur.

Les composants récurrents méritent une attention particulière : menus, boutons, messages d’erreur, champs obligatoires, validation de commande, choix du moyen de paiement, confirmation et accès au support. Il convient aussi de vérifier que les informations essentielles ne dépendent pas uniquement d’une couleur, d’une image, d’un mouvement ou d’un mode d’interaction particulier.

L’évaluation doit être représentative des conditions réelles d’utilisation. Elle peut inclure plusieurs tailles d’écran, la navigation au clavier, les technologies d’assistance pertinentes et les principaux scénarios permettant d’accéder au service. Les contenus ajoutés ou modifiés après l’audit doivent également être intégrés au suivi.

Ce que l’automatisation ne suffit pas à établir

Un scan automatisé, tel que celui proposé par Inclaria, peut détecter rapidement une partie des défauts testables. Il peut notamment faciliter le repérage d’anomalies techniques répétées et fournir une base structurée pour prioriser les vérifications.

Il ne remplace pas les vérifications manuelles nécessaires pour évaluer l’usage réel, les contenus et les parcours complexes. Un outil ne peut pas toujours déterminer si un texte alternatif décrit correctement une image, si l’ordre de lecture est cohérent, si une consigne est compréhensible ou si une procédure peut réellement être menée à son terme avec une technologie d’assistance.

La démarche la plus solide associe donc automatisation, examen manuel et tests des parcours significatifs. Les résultats doivent être contextualisés : l’absence d’erreur détectée ne prouve pas la conformité, tandis qu’une alerte automatique doit être vérifiée avant d’être qualifiée comme manquement.

Quel régime de sanctions au Portugal ?

Les deux décrets prévoient des contraordenações, c’est-à-dire des infractions administratives passibles de coimas. Le montant et l’autorité compétente dépendent du texte, de la nature du manquement, du secteur concerné et de la qualité de personne physique ou morale.

Il serait donc imprécis d’annoncer une sanction unique applicable à tout site inaccessible. Avant d’évaluer l’exposition d’une organisation, il faut identifier le décret pertinent, la disposition concernée, le type d’opérateur et l’autorité disposant d’une compétence de surveillance dans le secteur.

La documentation interne peut jouer un rôle important pour démontrer la démarche suivie : inventaire des services, qualification du périmètre, audits, décisions de correction, suivi des régressions et justification d’une exemption ou d’une mesure transitoire. Cette documentation ne garantit pas à elle seule la conformité, mais elle permet de rendre l’analyse traçable.

Qui contrôle l’application du Decreto-Lei n.º 82/2022 ?

La surveillance est répartie entre plusieurs autorités sectorielles portugaises. Une entreprise doit donc identifier à la fois le service couvert et son autorité de marché compétente, plutôt que de supposer qu’un organisme unique contrôle tous les sites.

Cette répartition reflète la diversité des produits et services concernés. L’autorité pertinente pour un service bancaire aux consommateurs n’est pas nécessairement celle compétente pour des communications électroniques, un service de transport ou une activité de commerce électronique.

En cas d’incertitude, une analyse juridique ciblée doit confirmer la qualification du service, l’autorité compétente et les conséquences d’un éventuel manquement. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’une même entreprise propose plusieurs services relevant de secteurs différents.

Comment déterminer le texte applicable ?

Une analyse fiable commence par la qualification de l’entité et du service, puis se poursuit par l’examen des exemptions, des transitions et du parcours numérique. Il est préférable de conserver une trace écrite des hypothèses, des sources consultées et des conclusions retenues.

• Identifier si l’éditeur relève du secteur public ou du secteur privé
• Qualifier précisément le produit ou service proposé au public
• Vérifier les exclusions, exemptions et mesures transitoires
• Cartographier les pages, applications et étapes qui participent réellement au service
• Comparer le parcours numérique aux exigences applicables
• Documenter les contrôles automatisés et manuels
• Attribuer les corrections, fixer des priorités et contrôler les régressions
• Réexaminer l’analyse après toute évolution significative du service

Pour un organisme public, l’examen portera prioritairement sur le Decreto-Lei n.º 83/2018 et sur les obligations applicables à ses sites et applications mobiles. Pour une entreprise privée, l’analyse doit partir des catégories de produits et services couvertes par le Decreto-Lei n.º 82/2022, sans présumer qu’un site institutionnel relève nécessairement du dispositif.

Une fois le périmètre établi, l’audit peut être concentré sur les parcours réellement concernés. Cette méthode évite à la fois de sous-estimer une obligation applicable et de présenter comme juridiquement obligatoire une démarche qui ne relèverait pas du texte examiné.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour qualifier un service, une exemption ou un risque de sanction dans un cas particulier, consultez un avocat connaissant le droit portugais et la réglementation européenne de l’accessibilité.