Comprendre et réussir votre conformité

Portugal : Decreto-Lei 82/2022 ou 83/2018 pour votre site ?

Au Portugal, le Decreto-Lei n.º 83/2018 encadre surtout les sites et applications mobiles du secteur public. Le Decreto-Lei n.º 82/2022 transpose l’European Accessibility Act et vise certaines entreprises proposant des produits ou services couverts. Pour déterminer le texte applicable, il faut donc examiner la nature de l’organisme, le service réellement fourni et les éventuelles exemptions.

Obligation de notification à l’ACM pour une boutique en ligne inaccessible

Une boutique en ligne qui ne respecte pas les exigences d’accessibilité applicables doit en informer l’ACM sans délai et indiquer les mesures correctives prises. Analysez d’abord les manquements, limitez la gêne pour les utilisateurs et consignez un plan de correction crédible.

Ley 11/2023 ou Real Decreto 1112/2018 : quelle règle appliquer ?

La Ley 11/2023 et le Real Decreto 1112/2018 ne couvrent ni les mêmes acteurs ni les mêmes activités. Le premier étend depuis le 28 juin 2025 des exigences d’accessibilité à certains produits et services privés, tandis que le second encadre principalement les sites et applications du secteur public.

Vendre dans l’UE : quelle loi d’accessibilité pour votre site ?

Une entreprise qui vend en ligne dans plusieurs pays de l’Union européenne doit examiner la loi du pays de chaque consommateur visé, et non seulement celle de son siège. Le socle européen est commun, mais les textes, autorités et procédures restent nationaux.

Comment savoir si votre site est accessible en 5 minutes ?

Cinq vérifications simples permettent de repérer rapidement des obstacles d’accessibilité sur une page web. Elles ne prouvent pas sa conformité, mais donnent un premier diagnostic avant un scan automatisé et un audit manuel.

Mise en demeure au titre du BFSG reçue : que faire concrètement maintenant ?

Une mise en demeure au titre du BFSG exige une réaction rapide, mais maîtrisée. Vérifiez l’expéditeur, la demande et le délai, ne signez aucune déclaration de cessation sans l’avoir fait examiner et commencez en parallèle à corriger, de manière documentée, les obstacles à l’accessibilité signalés.

Bandeau cookies accessible : le consentement RGPD doit pouvoir être refusé

Un bandeau cookies non accessible n'est pas qu'un défaut d'accessibilité : il viole le RGPD en rendant le consentement impossible à tous. Entre l'European Accessibility Act et les obligations de consentement écrit, votre bandeau doit fonctionner au clavier, au zoom et dans les contrastes minimaux. Découvrez comment l'évaluer en quelques minutes et les sept points clés.

Boutons sans nom accessible : le défaut n°1 des scanners

Les boutons icône sans nom accessible (loupe, panier, croix, menu burger) sont le défaut le plus détecté par les analyses d'accessibilité. Pour un utilisateur de lecteur d'écran, il n'entend que « bouton » sans contexte. Découvrez les quatre techniques pour les corriger.

Focus visible : pourquoi outline: none casse l'accessibilité clavier

Supprime-t-on l'outline CSS par esthétique, on rend le site inutilisable au clavier. Cette pratique répandue viole deux critères WCAG en jeu : le focus visible (2.4.7) et le focus non masqué (2.4.11). Les solutions modernes, :focus-visible et outline-offset, permettent un indicateur discret, contrasté et conforme.

Mise en demeure accessibilité numérique : réagir en 5 étapes

Une mise en demeure pour défaut d’accessibilité numérique exige une réponse rapide, factuelle et documentée. Il faut préserver les délais, mesurer les écarts, engager les corrections et faire valider la stratégie juridique par un avocat.

Audit accessibilité : quel prix prévoir pour votre site web ?

Le prix d’un audit d’accessibilité dépend surtout du périmètre, de la profondeur des tests et de la complexité du site. Un scan automatisé coûte bien moins cher qu’un audit manuel complet, mais il ne répond pas au même besoin.

Site non conforme : responsabilité de l’agence ou du client ?

Un site livré sans accessibilité suffisante soulève une question immédiate : qui doit financer sa mise en conformité ? La réponse dépend du champ légal applicable, du contrat signé, du devoir de conseil de l’agence et des conditions dans lesquelles la recette a été prononcée.

Taux de conformité RGAA : formule, interprétation et seuils

Le taux de conformité RGAA se calcule en divisant le nombre de critères d'accessibilité réussis par le nombre de critères applicables à votre site. Conforme signifie 100 %, partiellement conforme 50 % minimum, non-conforme en dessous. Depuis janvier 2026, le seuil de 80 % ouvre l'accès à l'agrément SIG pour les organismes publics.

Peut-on être attaqué en justice pour un site inaccessible en France ?

Oui, mais pas comme aux États-Unis. En France, les risques juridiques pour un site non accessible relèvent d'abord du droit administratif (contrôle de l'Arcom) et du droit des personnes handicapées, non des class actions massives. Comprendre les voies réelles de recours permet d'évaluer le vrai risque et d'agir en prévention.

Étude 2026 : 94,5 % des grandes enseignes analysées du e-commerce français ont des défauts d'accessibilité détectables

Nous avons analysé la page d'accueil de grandes enseignes du e-commerce français avec notre moteur d'analyse automatisée. Sur 55 sites analysables, 52 présentent au moins une non-conformité critique ou sérieuse. Chiffres, défauts les plus fréquents et méthodologie complète.

Outil, agence ou internalisation : comment se mettre en conformité

Trois façons de mener votre mise en conformité accessibilité : les internaliser, passer par une agence, ou utiliser un outil. Coûts, vitesse et adéquation.

Les approches de mise en conformité accessibilité comparées

Overlay, scan automatisé, audit manuel, correction à la source, surveillance continue : forces, limites et quand chaque approche a du sens.

Comment choisir un outil de conformité accessibilité (EAA / WCAG)

Les critères qui comptent vraiment pour choisir un outil de mise en conformité, et les pièges à éviter (dont le faux 100/100).

Overlay d'accessibilité ou correction à la source : que choisir ?

Ce qu'est un overlay, pourquoi il atteint rarement une conformité réelle, et l'alternative durable. Comparatif honnête, sans promesse magique.

Accessibilité numérique : les idées reçues à oublier

Trop cher, réservé aux grands groupes, moche, inutile pour mon site... On démonte les idées reçues les plus tenaces.

EAA et accessibilité : les questions les plus posées

Réponses claires et directes aux questions que se posent les entreprises sur l'European Accessibility Act.

Les échéances de l'EAA : 2025 et au-delà

L'EAA s'applique depuis le 28 juin 2025, mais des mesures transitoires existent. Le point sur le calendrier.

Concevoir accessible dès le départ : le design inclusif

Intégrer l'accessibilité dès la conception coûte moins cher et profite à tous les utilisateurs. Les principes de base.

Rendre vos formulaires accessibles

Étiquettes, messages d'erreur, navigation clavier : les formulaires sont un point critique. Voici comment les réussir.

WCAG : les niveaux A, AA et AAA expliqués

WCAG AA : les niveaux A, AA et AAA expliqués

Images et vidéos accessibles : alternatives et sous-titres

Une image sans alternative ou une vidéo sans sous-titres exclut une partie de votre audience. Les bons réflexes.

Combien coûte la mise en conformité accessibilité ?

Audit, corrections, déclaration, surveillance : les postes de coût réels, et pourquoi attendre coûte souvent plus cher.

L'accessibilité pour les PME et TPE

Pas besoin d'une grande équipe ni d'un gros budget. Comment une petite structure aborde sereinement la conformité.

Mise en conformité accessibilité : le plan en 5 étapes

Un chemin clair de l'état des lieux à la preuve, sans agence hors de prix et sans overlay.

Accessibilité des applications et sites mobiles

Cibles tactiles, lecteurs d'écran mobiles, zoom : ce qui change sur mobile et comment le rendre accessible.

Checklist accessibilité : les vérifications essentielles

Une liste claire des points à vérifier en priorité pour repérer l'essentiel des problèmes d'accessibilité.

Accessibilité et SEO : pourquoi un site accessible se référence mieux

Structure, alternatives textuelles, performance : ce qui rend un site accessible le rend aussi plus lisible pour les moteurs de recherche et les IA.

Tester son site avec un lecteur d'écran : guide débutant

Quelques minutes avec un lecteur d'écran révèlent ce qu'aucun test automatique ne voit. Voici comment commencer.

Déclaration d'accessibilité obligatoire : modèle et guide de rédaction

Ce qu'une déclaration doit contenir, pourquoi elle est souvent obligatoire et comment la tenir à jour honnêtement.

Accessibilité et marchés publics : un avantage concurrentiel

L'accessibilité est de plus en plus exigée dans les appels d'offres. En être capable ouvre des marchés, ne pas l'être en ferme.

Amende accessibilité site web : les sanctions EAA pays par pays (France et UE)

Amendes, mises en demeure, réputation, perte de clients : ce que l'on risque vraiment, et pourquoi cela varie selon le pays.

Audit d'accessibilité : automatique ou manuel ?

Ce que chaque approche détecte, ce qu'elle ne voit pas, et pourquoi les deux sont complémentaires.

WCAG 2.2 : les nouveautés par rapport à 2.1

La version 2.2 ajoute des critères centrés sur le focus, les cibles tactiles et l'aide à la saisie. Tour d'horizon.

RGAA vs WCAG : les différences et lequel appliquer (+ EN 301 549)

Trois sigles, une seule logique. On démêle le standard international, la norme européenne et le référentiel français.

Les erreurs d'accessibilité les plus fréquentes

Contraste, alternatives manquantes, formulaires sans étiquette : les problèmes que l'on retrouve presque partout, et comment les corriger.

EAA : qui est concerné, et qui est exempté ?

Secteurs visés, entreprises hors UE, exemptions des microentreprises : faites le point sur votre situation.

Pourquoi les overlays d'accessibilité ne suffisent pas

Les widgets qui promettent la conformité en une ligne de code ne corrigent pas le code source. Voici pourquoi, et quoi faire à la place.

Loi accessibilité numérique 2025 : l'European Accessibility Act expliqué

Ce qu'est l'EAA, ce qu'il impose, qui est concerné et depuis quand. L'essentiel, sans jargon juridique.