Réglementation

Amende accessibilité site web : sanctions et risques réels (France et UE)

Amendes, mises en demeure, réputation, perte de clients : ce que l'on risque vraiment, et pourquoi cela varie selon le pays.

Le risque de la non-conformité ne se limite pas à une amende. Il est financier, juridique, commercial et réputationnel. Et il varie d'un pays de l'Union à l'autre, car chaque État fixe ses propres sanctions.

Des sanctions qui varient selon le pays

L'European Accessibility Act laisse chaque État membre définir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (article 30 de la directive). Aucun montant n'est fixé au niveau européen : les chiffres se trouvent dans les lois nationales de transposition. Attention aux idées reçues : en France, par exemple, le fameux « jusqu'à 50 000 € » relève du régime de l'article 47 de la loi de 2005 (secteur public et assimilés, prononcé par l'ARCOM) ; pour un site e-commerce privé, la sanction EAA de droit commun est une contravention de 5e classe, cumulable par service et par obligation.

Les montants par pays (textes officiels)

Pays	Texte	Sanctions principales (services numériques)	Qui contrôle
Union européenne	Directive (UE) 2019/882, art. 30	Aucun montant au niveau UE : chaque État définit des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives »	Autorités nationales
France	Loi 2023-171 + décret 2023-931 (code de la consommation)	Contravention de 5e classe : 7 500 € par infraction pour une société (15 000 € en récidive), cumulable par service et par obligation, avec injonction sous astreinte, suspension et publicité possibles. Régime distinct (art. 47 loi de 2005, ARCOM) : jusqu'à 50 000 € pour le secteur public et assimilés, 25 000 € sur le volet déclaratif	DGCCRF, ARCEP, ARCOM, Banque de France selon le secteur
Allemagne	BFSG, § 37	Jusqu'à 100 000 € pour un produit ou service non conforme ; jusqu'à 10 000 € pour les manquements formels ; interdiction possible de la prestation (§ 29)	MLBF, autorité commune des Länder (Magdebourg)
Espagne	Ley 11/2023 (renvoi au RDL 1/2013)	Régime supplétif : infractions légères jusqu'à 30 000 €, graves jusqu'à 90 000 €, très graves jusqu'à 1 000 000 €	Autorités désignées par l'État et les communautés autonomes
Italie	D.Lgs 82/2022, art. 24	De 5 000 à 40 000 € selon l'ampleur ; jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires pour les très grands opérateurs (CA moyen supérieur à 500 M€) ; de 2 500 à 30 000 € si une injonction reste sans effet	AgID (services), MIMIT (produits)
Pays-Bas	Implementatiewet (Stb. 2024, 87)	Amende administrative jusqu'au montant de la 5e catégorie pénale (indexé ; 103 000 € en 2025), ou astreinte	RDI, ACM, AFM, Commissariaat voor de Media, ILT selon le secteur
Pologne	Loi du 26 avril 2024 (Dz.U. 2024 poz. 731)	Jusqu'à 10 fois le salaire mensuel moyen national (ordre de grandeur : 82 000 PLN, soit environ 19 000 €, base 2024), dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires ; interdiction possible jusqu'à 180 jours	PFRON et autorités sectorielles
Portugal	Decreto-Lei 82/2022, art. 29	Service non conforme = infraction très grave : de 24 000 € à environ 44 900 € pour une société (plafond du régime général)	ASAE, ANACOM et régulateurs sectoriels
Irlande	S.I. No. 636 of 2023	Régime pénal : jusqu'à 5 000 € en procédure sommaire ; jusqu'à 60 000 € et 18 mois d'emprisonnement sur mise en accusation	Autorités de surveillance désignées

Montants relevés dans les textes officiels de transposition (Légifrance, gesetze-im-internet.de, BOE, Normattiva, officielebekendmakingen.nl, ISAP, Diário da República, Irish Statute Book), consultés le 10 juillet 2026. Contenu informatif : le régime exact dépend du secteur et du cas d'espèce, et ne constitue pas un avis juridique.

Ce que les montants ne disent pas

Le cumul : plusieurs pays comptent par violation, par service ou par obligation. Une amende « modeste » multipliée par le nombre de manquements cesse vite de l'être.
Les mesures qui accompagnent l'amende pèsent souvent plus lourd : injonction sous astreinte, publicité de la sanction, voire interdiction pure et simple du service (Allemagne) ou blocage temporaire (Pologne).
L'exemption des microentreprises ne vaut que pour les services : moins de 10 personnes ET un chiffre d'affaires ou total de bilan de 2 millions d'euros au plus. Les produits n'en bénéficient pas.
Un site existant n'a pas de sursis : la période transitoire jusqu'en 2030 vise certains contrats et produits, pas un site e-commerce en activité.

Au-delà de l'amende

Mises en demeure et contrôles, de plus en plus fréquents.
Exclusion de certains marchés, notamment publics.
Atteinte à la réputation, durable et difficile à réparer.
Perte de clients : un site inaccessible écarte une part importante de l'audience.

La meilleure protection

Un audit régulier, des corrections à la source et une déclaration honnête tenue à jour constituent la meilleure protection. Pour le détail par pays, consultez nos pages dédiées à l'EAA dans chaque État membre.

Questions fréquentes

Les amendes sont-elles les mêmes partout en Europe ?

Non. Chaque État membre fixe ses propres sanctions. Les montants et modalités varient d'un pays à l'autre.

Quelle amende risque un site e-commerce en France ?

Une contravention de 5e classe : 7 500 € par infraction pour une société (15 000 € en récidive), cumulable par service et par obligation, avec injonction sous astreinte, suspension et publicité possibles (DGCCRF). Le « jusqu'à 50 000 € » souvent cité relève d'un autre régime : l'article 47 de la loi de 2005, qui vise le secteur public et assimilés.

Les 100 000 € en Allemagne s'appliquent-ils à tous les manquements ?

Non. Le plafond de 100 000 € du § 37 BFSG vise un catalogue précis : produit ou service non conforme et manquements liés au marquage CE. Les manquements formels (information, documentation) plafonnent à 10 000 €. Et au-delà de l'amende, l'autorité peut interdire purement et simplement la prestation du service.

Définitions liées

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