Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026.
1. Champ d’application et rôle de Paddle (Merchant of Record)
La présente politique décrit les conditions d’annulation et de remboursement des abonnements Inclaria (mensuels ou annuels). La vente et l’encaissement sont réalisés par Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni, agissant en qualité de revendeur autorisé et vendeur officiel (« Merchant of Record ») : Paddle prend en charge le paiement, la facturation, la TVA, la gestion des abonnements et l’exécution des remboursements, selon ses conditions disponibles sur paddle.com/legal. Elle complète nos Conditions générales.
2. Droit de rétractation de quatorze jours (consommateurs)
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). La commande est conclue avec Paddle, vendeur officiel (« Merchant of Record »), dont les conditions générales, acceptées lors du paiement, régissent le paiement, la facturation, la TVA et le traitement des remboursements.
Le service Inclaria est un service numérique fourni immédiatement après la souscription. En cochant la case de renonciation expresse prévue à cet effet lors de la souscription, le client demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut alors plus être exercé une fois l’exécution commencée avec son accord. Toute demande relative à une commande (remboursement, facturation, résiliation) est traitée par Paddle (voir la section 6).
3. Extension aux petits professionnels
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, ces protections relatives à la rétractation sont également ouvertes au professionnel qui emploie cinq (5) salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
4. Annulation de l’abonnement
L’abonnement peut être annulé à tout moment, via le lien de gestion fourni par Paddle (notamment sur les reçus) ou en écrivant à support@inclaria.com. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : l’accès au service reste ouvert jusqu’à cette échéance et aucune échéance suivante n’est prélevée. Sauf dans les cas prévus à la section 5, la période déjà entamée ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata.
5. Cas ouvrant droit à remboursement
Un remboursement total ou partiel peut être accordé, après examen de bonne foi et au cas par cas, notamment dans les situations suivantes :
- défaut de conformité du service au sens de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- indisponibilité prolongée imputable à Inclaria ayant empêché l’utilisation du service ;
- erreur de facturation (double paiement, montant erroné).
Ne donnent en revanche pas lieu à remboursement : le simple changement d’avis après le début de l’exécution lorsque le client a renoncé à son droit de rétractation, ou le non-usage du service pendant la période souscrite.
6. Comment demander un remboursement
Écrivez à support@inclaria.com en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et la référence de la commande (elle figure sur le reçu), ou utilisez le lien d’assistance figurant sur votre reçu Paddle. Tout remboursement validé est exécuté par Paddle sur le moyen de paiement d’origine. Nous répondons sous sept (7) jours ouvrés ; le crédit apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon l’établissement bancaire.
7. Garanties légales
La présente politique s’applique sans préjudice des garanties légales d’ordre public, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation et, pour les contenus et services numériques, art. L224-25-12 et suivants) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Aucune stipulation de la présente politique ne prive le consommateur des droits qu’il tient de la loi.
8. Médiation de la consommation
En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique : support@inclaria.com. Voir aussi nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité.