Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 31 août 2026.
1. Champ d’application et rôle de Paddle (Merchant of Record)
La présente politique décrit les conditions d’annulation et de remboursement des abonnements Inclaria (mensuels ou annuels). La vente et l’encaissement sont réalisés par Paddle.com Market Ltd, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni, agissant en qualité de revendeur autorisé et vendeur officiel (« Merchant of Record ») : Paddle prend en charge le paiement, la facturation, la TVA, la gestion des abonnements et l’exécution des remboursements, selon ses conditions disponibles sur paddle.com/legal. Elle complète nos Conditions générales.
2. Droit de rétractation de quatorze jours (consommateurs)
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). La commande est conclue avec Paddle, vendeur officiel (« Merchant of Record »), dont les conditions générales, acceptées lors du paiement, régissent le paiement, la facturation, la TVA et le traitement des remboursements.
Le service Inclaria est un service numérique fourni immédiatement après la souscription. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le client demande expressément l’exécution immédiate du service (art. L221-25 du Code de la consommation). Son droit de rétractation subsiste néanmoins pendant le délai de quatorze jours : s’il se rétracte dans ce délai, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée, sans retenue au prorata, par Paddle sur le moyen de paiement d’origine, au plus tard quatorze jours après la réception de la décision. Le droit n’est perdu que si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec son accord exprès (art. L221-28, 1°). La rétractation s’exerce par la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » de l’espace client (rubrique Abonnement), par le formulaire annexé aux conditions générales, ou par courriel à support@inclaria.com (voir la section 6).
Encadré d’information (art. D211-4 du Code de la consommation) — Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (art. L224-25-12 et suivants) : pendant toute la période de fourniture, Inclaria répond des défauts de conformité du service. En cas de défaut, le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans préjudice de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
3. Extension aux petits professionnels
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, ces protections relatives à la rétractation sont également ouvertes au professionnel qui emploie cinq (5) salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
4. Annulation de l’abonnement
L’abonnement peut être annulé à tout moment, via le lien de gestion fourni par Paddle (notamment sur les reçus) ou en écrivant à support@inclaria.com. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : l’accès au service reste ouvert jusqu’à cette échéance et aucune échéance suivante n’est prélevée. Sauf dans les cas prévus à la section 5, la période déjà entamée ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata.
5. Cas ouvrant droit à remboursement
Un remboursement total ou partiel peut être accordé, après examen de bonne foi et au cas par cas, notamment dans les situations suivantes :
- défaut de conformité du service au sens de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- indisponibilité prolongée imputable à Inclaria ayant empêché l’utilisation du service ;
- erreur de facturation (double paiement, montant erroné).
Ne donnent en revanche pas lieu à remboursement : le simple changement d’avis après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, ou le non-usage du service pendant la période souscrite.
6. Comment demander un remboursement
Écrivez à support@inclaria.com en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et la référence de la commande (elle figure sur le reçu), ou utilisez le lien d’assistance figurant sur votre reçu Paddle. Tout remboursement validé est exécuté par Paddle sur le moyen de paiement d’origine. Nous répondons sous sept (7) jours ouvrés ; le crédit apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon l’établissement bancaire.
7. Garanties légales
La présente politique s’applique sans préjudice des garanties légales d’ordre public, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation et, pour les contenus et services numériques, art. L224-25-12 et suivants) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Aucune stipulation de la présente politique ne prive le consommateur des droits qu’il tient de la loi.
8. Médiation de la consommation
En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique : support@inclaria.com. Voir aussi nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité.