Réglementation
L'European Accessibility Act, pays par pays
L'EAA (directive UE 2019/882) s'applique dans les 27 États membres depuis le 28 juin 2025. Chaque pays l'applique via sa propre transposition. Choisissez le vôtre.
Une directive, vingt-sept applications
L'European Accessibility Act est une directive, pas un règlement. La distinction n'est pas un détail de vocabulaire. Un règlement s'applique tel quel dans toute l'Union ; une directive fixe un résultat à atteindre et laisse chaque État membre écrire sa propre loi pour y parvenir. La directive (UE) 2019/882 a été adoptée le 17 avril 2019, et les mesures nationales qui la transposent s'appliquent depuis le 28 juin 2025.
L'obligation de fond est donc la même partout, mais le texte qui vous est opposable, l'autorité qui contrôle, le montant des amendes et les voies de réclamation dépendent du pays. C'est précisément ce que couvrent les fiches par pays en bas de cette page.
Ce que la directive couvre
L'article 2 distingue deux ensembles. Le premier concerne des produits, le second des services, et une même entreprise peut relever des deux.
Les produits
- Les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public, et leurs systèmes d'exploitation
- Les terminaux en libre-service : terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, distributeurs de titres de transport, bornes d'enregistrement, bornes d'information interactives
- Les équipements terminaux des services de communications électroniques
- Les équipements terminaux donnant accès aux services de médias audiovisuels
- Les liseuses numériques
Les services
- Les services de communications électroniques
- Les services donnant accès aux médias audiovisuels
- Certains services de transport de voyageurs : aérien, ferroviaire, par voie navigable, par autobus
- Les services bancaires aux consommateurs
- Les livres numériques et les logiciels qui leur sont dédiés
- Le commerce électronique
La dernière ligne est celle qui surprend le plus souvent. Le commerce électronique n'est pas une catégorie de niche réservée aux grandes plateformes : elle vise les sites et applications qui vendent au consommateur, quelle que soit la nature du produit vendu.
Les deux exemptions, et ce qu'elles ne couvrent pas
Deux portes de sortie existent. Toutes deux sont plus étroites qu'on ne le croit généralement.
L'exemption des microentreprises
L'article 4, paragraphe 5, exonère les microentreprises qui fournissent des services. La définition figure à l'article 3, point 23 : moins de dix personnes employées, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas deux millions d'euros ou un total de bilan annuel n'excédant pas ce même montant.
Le point qui échappe le plus souvent tient en une ligne : cette exemption vise les services. Une microentreprise qui fabrique, importe ou distribue un produit couvert n'est pas dispensée pour autant des obligations qui pèsent sur ce produit.
La charge disproportionnée
La directive admet qu'une mise en conformité puisse représenter une charge excessive. Ce n'est pas une case à cocher. L'évaluation suit des critères précis, définis à son annexe VI ; elle doit être étayée par des éléments concrets, documentée, et réexaminée périodiquement. Invoquer la charge disproportionnée sans avoir mené cette évaluation, c'est ne s'appuyer sur rien.
Des délais transitoires qui ne suppriment pas l'obligation
Deux aménagements accompagnent l'entrée en application, et l'un comme l'autre se lisent souvent à l'envers.
Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, sans dépasser le 28 juin 2030. Ce délai porte sur des contrats existants : il ne repousse pas l'échéance pour un service lancé après l'entrée en application.
Les terminaux en libre-service déjà utilisés licitement peuvent continuer de l'être jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, dans une limite de vingt ans après leur mise en service. Ce n'est pas une date fixe : le compte à rebours démarre à la mise en service de chaque terminal.
Ce que « accessible » veut dire techniquement
La directive énonce des exigences fonctionnelles, pas une liste de critères techniques. C'est la norme européenne harmonisée EN 301 549 qui traduit ces exigences en obligations vérifiables, et pour tout ce qui relève du web, elle s'appuie sur les WCAG au niveau AA.
En pratique, un service en ligne conforme aux WCAG niveau AA sur l'intégralité de son parcours couvre l'essentiel de ce qui lui est demandé. Toute la nuance tient dans le mot parcours : une page d'accueil impeccable et un tunnel de paiement inutilisable au clavier ne font pas un service accessible.
Pourquoi votre pays change la réponse
Deux entreprises comparables, l'une en France et l'autre en Allemagne, relèvent de la même obligation européenne mais de deux lois nationales distinctes, avec deux autorités de contrôle, deux barèmes de sanctions et deux procédures de réclamation. Savoir que l'EAA vous concerne ne suffit donc pas : il faut savoir quel texte national vous est appliqué.
Questions fréquentes
- L'EAA s'applique-t-il à un site qui ne vend rien ?
- Pas au titre du commerce électronique, qui suppose une transaction avec le consommateur. Mais un site sans vente peut relever d'une autre catégorie de l'article 2, par exemple s'il donne accès à un service bancaire, à un service de transport de voyageurs ou à des médias audiovisuels. Le secteur public, lui, relève d'un texte distinct et antérieur, la directive sur l'accessibilité des sites web du secteur public.
- Mon entreprise est hors de l'Union européenne, suis-je concerné ?
- La directive vise les produits mis sur le marché de l'Union et les services fournis aux consommateurs dans l'Union. Le lieu d'établissement de l'entreprise, comme celui de l'hébergement du site, ne suffit pas à l'écarter. Ce qui compte est le marché servi.
- Les WCAG niveau AA suffisent-ils à être conforme ?
- Pour la partie web d'un service, ils en couvrent l'essentiel, puisque la norme EN 301 549 s'y réfère. Ils ne couvrent en revanche ni les obligations documentaires, ni les exigences propres au matériel, ni celles qui portent sur l'information fournie au consommateur.
- Faut-il publier une déclaration d'accessibilité ?
- Les obligations d'information varient selon la transposition nationale et selon la nature de l'activité. La fiche de votre pays précise ce qui y est attendu.