Réglementation

RGAA : l'European Accessibility Act en France

Tout ce qu'il faut savoir sur l'accessibilité numérique et l'EAA en France, et comment mettre votre site en conformité.

Ce que l'European Accessibility Act implique en France

L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) s'applique en France depuis le 28 juin 2025, comme dans l'ensemble des 27 États membres. Il impose l'accessibilité de nombreux produits et services numériques destinés aux consommateurs.

Pour un site web ou une application, la référence technique est la norme EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG 2.2 de niveau AA. Un service couvert doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Services concernés

• Commerce en ligne destiné aux consommateurs.
• Services bancaires aux consommateurs.
• Communications électroniques (télécoms).
• Transport de voyageurs.
• Livres numériques et certains services de médias.

Votre déclaration d'accessibilité

En France, la ou les langues officielles sont : français. Votre déclaration d'accessibilité gagne à être disponible dans cette ou ces langues pour vos utilisateurs locaux. Le contenu non accessible et un moyen de contact doivent y figurer.

Cadre national

La transposition nationale de l'European Accessibility Act : Décret n° 2023-931 (RGAA, loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Autorité(s) chargée(s) du contrôle des services : DGCCRF (e-commerce, livres numériques), ARCEP (télécoms) et ARCOM (médias, contrôle numérique).

En France, deux régimes coexistent : pour les services privés (e-commerce notamment), la sanction EAA de droit commun est une contravention de 5e classe (7 500 € par infraction pour une société, cumulable par service et par obligation, avec injonctions et astreintes) ; le régime de l'article 47 de la loi de 2005 (jusqu'à 50 000 €, et 25 000 € sur le volet déclaratif, prononcé par l'ARCOM) vise le secteur public et assimilés.

Par où commencer

Le plus simple est d'établir un état des lieux de votre site, puis de corriger les problèmes à la source et de publier une déclaration honnête. Les sanctions et leurs modalités varient selon la transposition nationale.