Réglementation

Loi accessibilité numérique 2025 : l'European Accessibility Act expliqué

Ce qu'est l'EAA, ce qu'il impose, qui est concerné et depuis quand. L'essentiel, sans jargon juridique.

L'European Accessibility Act, ou EAA, est la directive européenne (UE) 2019/882. Son objectif est simple : faire en sorte que de nombreux produits et services numériques soient utilisables par les personnes en situation de handicap, partout dans l'Union.

Ce que l'EAA impose concrètement

Pour un site web ou une application, l'EAA renvoie à la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG de niveau AA. En pratique, cela veut dire un contenu perceptible, une interface utilisable au clavier, des informations compréhensibles et un code robuste qui coopère avec les technologies d'assistance.

Depuis quand ?

L'EAA est applicable depuis le 28 juin 2025 dans les 27 États membres. Les obligations concernent les produits mis sur le marché et les services fournis à partir de cette date.

Qui est concerné ?

Le commerce en ligne, les services bancaires aux consommateurs, les télécommunications, le transport de voyageurs, les livres numériques et de nombreux services destinés au grand public. Les entreprises situées hors de l'Union sont concernées dès lors qu'elles vendent à des consommateurs européens.

Certaines microentreprises qui fournissent des services bénéficient d'exemptions partielles. Mais la pression du marché et le risque réputationnel rendent la mise en conformité pertinente pour presque tout le monde.

Par où commencer

Le plus simple est d'établir un état des lieux : un scan d'accessibilité révèle les problèmes prioritaires de votre site et indique si une déclaration d'accessibilité manque. À partir de là, vous corrigez à la source et vous documentez votre démarche.