Conditions générales (CGU / CGV)
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du service Inclaria, outil d’aide à la mise en conformité en matière d’accessibilité numérique (analyse de sites, explication des écarts, priorisation des corrections, production et mise à jour de la déclaration d’accessibilité).
2. Vendeur et prestataire : rôle de Paddle (Merchant of Record)
La vente et l’encaissement des abonnements Inclaria sont réalisés par Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni, agissant en qualité de revendeur autorisé et vendeur officiel (« Merchant of Record »). Le contrat de vente est conclu directement entre le client et Paddle, qui prend en charge le paiement, la facturation, la TVA, la gestion des abonnements (renouvellement, résiliation), les remboursements et les contestations de paiement, selon ses conditions disponibles sur paddle.com/legal. Le service et la licence d’utilisation sont fournis par Johann Flipo. Toute demande financière (paiement, facture, remboursement, résiliation) est adressée à Paddle ; toute demande relative à l’utilisation ou au support du service est adressée à Johann Flipo à contact@inclaria.com.
3. Compte et accès
L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
4. Utilisation du service et sites analysés
Le client déclare et garantit être titulaire des droits sur les sites et URL qu’il soumet à l’analyse, ou être dûment autorisé par leur titulaire à les faire analyser. Il s’interdit d’utiliser le service pour nuire à un site tiers, le surcharger ou contourner ses mesures de protection ou de contrôle d’accès.
Le client garantit Johann Flipo contre toute réclamation de tiers née des analyses qu’il a commandées et l’indemnise de toute condamnation, frais et dépenses en résultant (y compris les frais raisonnables de défense). En cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes, Johann Flipo peut suspendre ou résilier l’accès au service, après notification, sauf urgence justifiant une mesure immédiate.
5. Propriété intellectuelle et licence
Le service Inclaria, ses logiciels, bases de données, marques, interfaces, contenus et documentations sont la propriété exclusive de Johann Flipo ou de ses concédants. Johann Flipo concède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Les rapports et déclarations générés peuvent être utilisés par le client pour ses besoins propres ; les composants, modèles et savoir-faire sous-jacents demeurent la propriété de Johann Flipo.
6. Absence de garantie de conformité légale et d’accessibilité
Inclaria est un outil d’aide, et non une certification. Johann Flipo ne garantit en aucun cas : que le site du client est, deviendra ou demeurera conforme à un quelconque référentiel ou obligation légale d’accessibilité ; l’exhaustivité ou l’exactitude des analyses automatisées (absence de faux positifs ou négatifs) ; l’absence de réclamation, de mise en demeure, de contrôle ou de sanction d’un tiers ou d’une autorité ; ni que les documents générés satisfont aux exigences propres à la situation du client.
La conformité effective du site relève de la seule responsabilité du client, qui demeure responsable du contenu publié, des choix techniques et éditoriaux, et de la mise en œuvre effective des corrections. Inclaria ne se substitue ni à un audit humain de conformité, ni à un conseil juridique. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens.
7. Nature des obligations et limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de Johann Flipo, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels (perte de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de chance, atteinte à l’image, sanctions subies du fait de tiers ou d’autorités).
8. Dispositions protectrices des consommateurs
Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas au client agissant en qualité de consommateur, dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et s.) et l’interdiction des clauses abusives (art. L212-1, R212-1 et R212-2). Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le consommateur des droits qu’il tient de la loi.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). La commande est conclue avec Paddle, vendeur officiel (« Merchant of Record »), dont les conditions générales, acceptées lors du paiement, régissent le paiement, la facturation, la TVA et le traitement des demandes de remboursement.
Toutefois, s’agissant d’un service numérique fourni immédiatement, le client, en cochant la case de renonciation expresse prévue à cet effet lors de la souscription, demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut alors plus être exercé une fois l’exécution commencée avec son accord. Toute demande relative à une commande (remboursement, facturation, résiliation) est traitée par Paddle, via le lien d’assistance figurant sur le reçu ou en écrivant à support@inclaria.com ; les conditions de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement.
10. Durée, reconduction tacite et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le client avant le terme de la période en cours.
Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client ou le portail de gestion Paddle. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance, aucune échéance suivante n’est prélevée et la période déjà entamée n’est pas remboursée au prorata.
Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, ce dernier peut ne pas reconduire le contrat et le résilier gratuitement dans les conditions des articles L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation. À ce titre, Paddle, en qualité de vendeur, adresse les avis d’échéance et de renouvellement applicables ; les informations relatives au renouvellement figurent également sur les reçus et dans l’espace de gestion Paddle.
11. Force majeure
La responsabilité de Johann Flipo ne saurait être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (défaillance des réseaux ou hébergeurs, cyberattaque, catastrophe, décision d’autorité). Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
12. Droit applicable, juridiction et médiation
Les présentes sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris. Les clients consommateurs conservent le bénéfice des règles impératives protectrices : droit de leur pays de résidence (Rome I, art. 6) et juridictions de leur domicile (Bruxelles I bis, art. 17 à 19). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
13. Langue et prévalence
Les présentes conditions sont rédigées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française prévaut.