Conditions générales (CGU / CGV)
Dernière mise à jour : 31 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du service Inclaria, outil d’aide à la mise en conformité en matière d’accessibilité numérique (analyse de sites, explication des écarts, priorisation des corrections, production et mise à jour de la déclaration d’accessibilité).
2. Vendeur et prestataire : rôle de Paddle (Merchant of Record)
La vente et l’encaissement des abonnements Inclaria sont réalisés par Paddle.com Market Ltd, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni, agissant en qualité de revendeur autorisé et vendeur officiel (« Merchant of Record »). Le contrat de vente est conclu directement entre le client et Paddle, qui prend en charge le paiement, la facturation, la TVA, la gestion des abonnements (renouvellement, résiliation), les remboursements et les contestations de paiement, selon ses conditions disponibles sur paddle.com/legal. Le service et la licence d’utilisation sont fournis par Johann Flipo. Toute demande financière (paiement, facture, remboursement, résiliation) est adressée à Paddle ; toute demande relative à l’utilisation ou au support du service est adressée à Johann Flipo à contact@inclaria.com.
3. Compte et accès
L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
4. Utilisation du service et sites analysés
Le client déclare et garantit être titulaire des droits sur les sites et URL qu’il soumet à l’analyse, ou être dûment autorisé par leur titulaire à les faire analyser. Il s’interdit d’utiliser le service pour nuire à un site tiers, le surcharger ou contourner ses mesures de protection ou de contrôle d’accès.
Le client garantit Johann Flipo contre toute réclamation de tiers née des analyses qu’il a commandées et l’indemnise de toute condamnation, frais et dépenses en résultant (y compris les frais raisonnables de défense). En cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes, Johann Flipo peut suspendre ou résilier l’accès au service, après notification, sauf urgence justifiant une mesure immédiate.
5. Propriété intellectuelle et licence
Le service Inclaria, ses logiciels, bases de données, marques, interfaces, contenus et documentations sont la propriété exclusive de Johann Flipo ou de ses concédants. Johann Flipo concède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Les rapports et déclarations générés peuvent être utilisés par le client pour ses besoins propres ; les composants, modèles et savoir-faire sous-jacents demeurent la propriété de Johann Flipo.
6. Absence de garantie de conformité légale et d’accessibilité
Inclaria est un outil d’aide, et non une certification. Johann Flipo ne garantit en aucun cas : que le site du client est, deviendra ou demeurera conforme à un quelconque référentiel ou obligation légale d’accessibilité ; l’exhaustivité ou l’exactitude des analyses automatisées (absence de faux positifs ou négatifs) ; l’absence de réclamation, de mise en demeure, de contrôle ou de sanction d’un tiers ou d’une autorité ; ni que les documents générés satisfont aux exigences propres à la situation du client.
La conformité effective du site relève de la seule responsabilité du client, qui demeure responsable du contenu publié, des choix techniques et éditoriaux, et de la mise en œuvre effective des corrections. Inclaria ne se substitue ni à un audit humain de conformité, ni à un conseil juridique. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens.
7. Nature des obligations et limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de Johann Flipo, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels (perte de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de chance, atteinte à l’image, sanctions subies du fait de tiers ou d’autorités).
8. Dispositions protectrices des consommateurs
Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas au client agissant en qualité de consommateur, dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et s.) et l’interdiction des clauses abusives (art. L212-1, R212-1 et R212-2). Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le consommateur des droits qu’il tient de la loi.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). La commande est conclue avec Paddle, vendeur officiel (« Merchant of Record »), dont les conditions générales, acceptées lors du paiement, régissent le paiement, la facturation, la TVA et le traitement des demandes de remboursement.
Le service Inclaria est un service numérique fourni immédiatement après la souscription. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le client demande expressément l’exécution immédiate du service (art. L221-25 du Code de la consommation). Son droit de rétractation subsiste néanmoins pendant le délai de quatorze jours : s’il se rétracte dans ce délai, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée, sans retenue au prorata, par Paddle sur le moyen de paiement d’origine, au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de rétractation. Le droit de rétractation n’est perdu que si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client (art. L221-28, 1°).
La rétractation s’exerce, au choix : par la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » accessible depuis l’espace client (rubrique Abonnement), qui confirme la réception sur un support durable ; par le formulaire type reproduit en annexe des présentes ; ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@inclaria.com. Les conditions de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement.
10. Durée, reconduction tacite et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le client avant le terme de la période en cours.
Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client ou le portail de gestion Paddle. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance, aucune échéance suivante n’est prélevée et la période déjà entamée n’est pas remboursée au prorata.
Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, Inclaria adresse par courriel, entre trois mois et un mois avant l’échéance de reconduction, l’information prévue à l’article L215-1 du Code de la consommation, avec un lien direct de résiliation en ligne (art. L215-1-1). À défaut de cette information dans les délais, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Reproduction des textes (art. L215-1 à L215-4 et L241-3 du Code de la consommation) — art. L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. » — art. L215-1-1 : lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou est en cours à cette date, la résiliation est rendue possible selon la même modalité, par une fonctionnalité gratuite, directe et permanente. — art. L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. » — art. L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » — art. L215-4 : renvoi aux conditions d’application. — art. L241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
11. Force majeure
La responsabilité de Johann Flipo ne saurait être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (défaillance des réseaux ou hébergeurs, cyberattaque, catastrophe, décision d’autorité). Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
12. Droit applicable, juridiction et médiation
Les présentes sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris. Les clients consommateurs conservent le bénéfice des règles impératives protectrices : droit de leur pays de résidence (Rome I, art. 6) et juridictions de leur domicile (Bruxelles I bis, art. 17 à 19). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
13. Langue et prévalence
Les présentes conditions sont rédigées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Annexe — formulaire type de rétractation (art. R221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
« À l’attention d’Inclaria — Johann Flipo, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France, support@inclaria.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ______ / Reçu le : ______
Nom du consommateur : ______
Adresse du consommateur : ______
Adresse électronique utilisée lors de la souscription : ______
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
Date : ______ »