Réglementation

EAA : qui est concerné, et qui est exempté ?

Secteurs visés, entreprises hors UE, exemptions des microentreprises : faites le point sur votre situation.

La question revient sans cesse : suis-je concerné par l'European Accessibility Act ? Voici les repères pour y voir clair.

Les services explicitement visés

• Le commerce en ligne destiné aux consommateurs.
• Les services bancaires aux consommateurs.
• Les services de communications électroniques (télécoms).
• Le transport de voyageurs (billetterie, information).
• Les livres numériques et leurs logiciels de lecture.
• Certains services de médias audiovisuels.

Les entreprises hors Union européenne

Le critère décisif n'est pas le lieu de votre siège, mais votre marché. Si vous vendez des produits ou services numériques à des consommateurs de l'Union, vous êtes concerné, même installé hors UE.

L'exemption des microentreprises

Les microentreprises qui fournissent des services peuvent bénéficier d'une exemption. Le seuil est étroit : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel sous un plafond défini. Cette exemption vise les services, et son application précise dépend de la transposition nationale.

En cas de doute

Le risque d'attendre dépasse souvent le coût de la mise en conformité. Un scan gratuit vous donne déjà une première réponse concrète sur l'état de votre site.