Définition
European Accessibility Act (EAA)
Directive européenne (UE) 2019/882 qui impose l'accessibilité de nombreux produits et services numériques vendus aux consommateurs de l'Union, applicable depuis le 28 juin 2025.
L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882. Elle harmonise les exigences d'accessibilité dans toute l'Union européenne pour une large gamme de produits et de services numériques destinés aux consommateurs.
Ce que l'EAA exige
Pour les sites web et les applications, la référence technique est la norme EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG niveau AA. Concrètement, un service couvert doit pouvoir être perçu et utilisé par les personnes en situation de handicap.
Qui est concerné
Le commerce en ligne, les services bancaires, les télécommunications, le transport, les livres numériques et de nombreux services destinés aux consommateurs. La directive s'applique aussi aux entreprises hors UE qui vendent à des consommateurs européens. Certaines microentreprises de services bénéficient d'exemptions partielles.
L'EAA est applicable depuis le 28 juin 2025 dans les 27 États membres.
Questions fréquentes
Depuis quand l'EAA s'applique ?
L'EAA est applicable depuis le 28 juin 2025 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Mon entreprise hors UE est-elle concernée ?
Oui si vous vendez des produits ou services numériques à des consommateurs de l'Union européenne, quel que soit le pays où vous êtes installé.
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