Définition

Directive 2016/2102 (secteur public)

La directive européenne sur l'accessibilité des sites et applications des organismes du secteur public, antérieure à l'EAA.

La directive (UE) 2016/2102 impose l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes du secteur public. Elle a été transposée dans chaque État membre avant l'arrivée de l'EAA.

L'EAA étend une logique comparable au secteur privé pour de nombreux produits et services destinés aux consommateurs. Les deux textes s'appuient sur la même base technique, la norme EN 301 549.