Réglementation
Suis-je concerné par l'European Accessibility Act ?
Cinq questions, une minute : situez votre entreprise par rapport à l'EAA (directive UE 2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025. Résultat indicatif, avec les nuances qui comptent.
Réponses : 0 sur 5.
Ce que ce test vérifie
Le test reprend les critères de la directive (UE) 2019/882 : une offre destinée aux consommateurs, des consommateurs situés dans l'Union, un secteur couvert (commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, télécoms, médias audiovisuels, billetterie de transport), et l'exemption des microentreprises de services (article 4, paragraphe 5 : moins de 10 personnes et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan). Le résultat est indicatif : le périmètre exact dépend de la loi de transposition de votre pays.
Le résultat de ce test a-t-il une valeur juridique ?
Non. C'est une orientation fondée sur les critères de la directive. Le périmètre exact dépend de la loi de transposition de votre pays et de votre situation concrète : en cas de doute, consultez un professionnel.
Quels secteurs l'EAA couvre-t-elle ?
Notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, les communications électroniques, l'accès aux médias audiovisuels et la billetterie électronique de transport. La vente en ligne aux consommateurs s'entend largement.
Une microentreprise doit-elle prouver son exemption ?
Elle doit pouvoir justifier sa situation (effectif et chiffre d'affaires ou bilan) si une autorité le demande. L'exemption ne vaut que pour les services : les produits n'en bénéficient pas.
Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez un professionnel.
Commencez par un scan gratuit
Obtenez votre score d'accessibilité, vos problèmes prioritaires et la déclaration manquante en quelques secondes.
Scanner mon site