Réglementation

Loi du 8 mars 2023 : l'European Accessibility Act en Luxembourg

Tout ce qu'il faut savoir sur l'accessibilité numérique et l'EAA en Luxembourg, et comment mettre votre site en conformité.

Ce que l'European Accessibility Act implique en Luxembourg

L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) s'applique en Luxembourg depuis le 28 juin 2025, comme dans l'ensemble des 27 États membres. Il impose l'accessibilité de nombreux produits et services numériques destinés aux consommateurs.

Pour un site web ou une application, la référence technique est la norme EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG 2.2 de niveau AA. Un service couvert doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Services concernés

• Commerce en ligne destiné aux consommateurs.
• Services bancaires aux consommateurs.
• Communications électroniques (télécoms).
• Transport de voyageurs.
• Livres numériques et certains services de médias.

Votre déclaration d'accessibilité

En Luxembourg, la ou les langues officielles sont : luxembourgeois, français, allemand. Votre déclaration d'accessibilité gagne à être disponible dans cette ou ces langues pour vos utilisateurs locaux. Le contenu non accessible et un moyen de contact doivent y figurer.

Cadre national

La transposition nationale de l'European Accessibility Act : Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences d'accessibilité.

Autorité(s) chargée(s) du contrôle des services : OSAPS : Office de surveillance de l'accessibilité des produits et services.

Par où commencer

Le plus simple est d'établir un état des lieux de votre site, puis de corriger les problèmes à la source et de publier une déclaration honnête. Les sanctions et leurs modalités varient selon la transposition nationale.