Réglementation

EAA et accessibilité : les questions les plus posées

Réponses claires et directes aux questions que se posent les entreprises sur l'European Accessibility Act.

Voici les réponses aux questions qui reviennent le plus souvent sur l'European Accessibility Act et la mise en conformité. Pour aller plus loin, chaque réponse renvoie à une ressource dédiée.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

C'est la directive (UE) 2019/882, qui impose l'accessibilité de nombreux produits et services numériques destinés aux consommateurs de l'Union. Elle est applicable depuis le 28 juin 2025.

Mon site est-il concerné ?

Si vous vendez en ligne ou proposez un service numérique à des consommateurs européens, très probablement. Certaines microentreprises de services sont partiellement exemptées.

Quel standard dois-je respecter ?

Pour le web, la référence est la norme EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.2 de niveau AA.

Un overlay suffit-il pour être conforme ?

Non. Un overlay ne corrige pas le code source et peut même gêner les utilisateurs de lecteurs d'écran. La conformité durable passe par des corrections réelles.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Selon le pays, des sanctions financières, des mises en demeure et une perte de clients. Les montants varient d'un État membre à l'autre.

Faut-il une déclaration d'accessibilité ?

Elle est souvent exigée et toujours recommandée. Elle indique votre état de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de contact.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

Cela dépend de la taille du site, mais beaucoup de problèmes prioritaires se corrigent rapidement. Un scan donne immédiatement l'ampleur du travail.

Par où commencer ?

Par un état des lieux : un scan gratuit révèle votre score, vos problèmes prioritaires et si une déclaration manque.

L'EAA s'applique-t-elle aux entreprises hors UE ?

Oui. Le critère est le consommateur servi, pas le siège de l'entreprise : une société américaine, britannique ou suisse qui vend en ligne à des consommateurs de l'Union est couverte pour ces ventes.

Mon entreprise a moins de 10 salariés : suis-je exemptée ?

Peut-être. L'exemption vise les microentreprises de services : moins de 10 personnes ET un chiffre d'affaires annuel (ou total de bilan) ne dépassant pas 2 millions d'euros. Elle ne couvre pas les produits, et il faut pouvoir justifier sa situation en cas de contrôle.

Quelle différence entre les échéances 2025 et 2030 ?

Le 28 juin 2025 est la date d'application générale. Le 28 juin 2030 est la fin de la période transitoire maximale : certains contrats de services conclus avant 2025 peuvent courir sans modification jusqu'à cette date au plus tard. Un service nouveau ou refondu doit être conforme dès maintenant.

Un site purement B2B est-il concerné ?

L'EAA protège les consommateurs : un service strictement réservé aux professionnels n'entre en général pas dans son champ. Attention toutefois aux sites mixtes qui servent aussi des particuliers, et aux autres textes qui peuvent s'appliquer selon votre secteur.

Qui contrôle la conformité dans mon pays ?

Chaque État membre désigne ses autorités de surveillance du marché : elles varient selon le pays et parfois selon le secteur. Nos pages EAA par pays indiquent l'autorité compétente et la loi nationale de transposition.

Un scan automatique suffit-il pour prouver la conformité ?

Non. Un scan automatisé détecte une grande partie des problèmes mesurables, mais certains critères exigent une vérification humaine. La bonne approche combine scan régulier, corrections à la source, vérifications manuelles ciblées et déclaration honnête tenue à jour.

Définitions liées

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