Réglementation

Les échéances de l'EAA : 2025 et au-delà

L'EAA s'applique depuis le 28 juin 2025, mais des mesures transitoires existent. Le point sur le calendrier.

L'European Accessibility Act est applicable depuis le 28 juin 2025. Mais la directive prévoit aussi des périodes de transition pour certains cas, ce qui crée parfois de la confusion.

La date clé : 28 juin 2025

Depuis cette date, les produits mis sur le marché et les services fournis aux consommateurs doivent respecter les exigences d'accessibilité. C'est la référence pour tout nouveau site, service ou application.

Les mesures transitoires

La directive autorise des délais supplémentaires dans certains cas précis, par exemple pour certains services s'appuyant sur des produits déjà en place, jusqu'en 2030, ou pour les terminaux en libre-service mis en service avant la date d'application. Ces transitions sont encadrées et ne dispensent pas d'agir.

Ce qu'il faut retenir

Pour un site web ou une application destinés aux consommateurs, l'échéance pertinente est déjà passée : la conformité est attendue. Attendre une hypothétique tolérance est risqué. Le plus sûr est d'établir un état des lieux dès maintenant.