Cadre légal

Amendes du PAD en Pologne : qui contrôle et quels plafonds ?

En Pologne, le Polski Akt o Dostępności confie la surveillance des services de commerce électronique au ministre chargé de l’informatisation, tandis que le PFRON dispose de ses propres pouvoirs de contrôle. Une amende peut être prononcée par l’un ou l’autre, dans la limite de deux plafonds cumulatifs qu’il faut distinguer du régime applicable aux sites publics.

La réponse courte

Le Polski Akt o Dostępności (PAD) s’applique depuis le 28 juin 2025. Pour le commerce électronique, le ministre chargé de l’informatisation surveille le marché ; le président du conseil d’administration du PFRON peut aussi contrôler et prononcer une amende. Celle-ci est plafonnée à dix fois le salaire mensuel moyen de référence, sans jamais dépasser 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent. Les amendes prévues pour les sites publics relèvent d’une autre loi.

De quelle loi parle-t-on exactement ?

Le Polski Akt o Dostępności est le nom employé par le [gouvernement polonais](https://www.gov.pl/web/dostepnosc-cyfrowa/polski-akt-o-dostepnosci--uslugi-handlu-elektronicznego) pour la loi du 26 avril 2024 sur l’accessibilité de certains produits et services proposés par les opérateurs économiques. Son intitulé officiel est « Ustawa o zapewnianiu spełniania wymagań dostępności niektórych produktów i usług przez podmioty gospodarcze ». Publiée au [Dz.U. 2024 poz. 731](https://dziennikustaw.gov.pl/D2024000073101.pdf), elle transpose l’European Accessibility Act en droit polonais.

La loi est entrée en vigueur le 28 juin 2025, sous réserve des exceptions d’entrée en vigueur prévues par son texte. Le [registre officiel ELI](https://eli.gov.pl/eli/DU/2024/731/ogl) la donnait comme en vigueur au 5 octobre 2026. Pour apprécier une situation donnée, il faut néanmoins partir du service ou du produit concerné, et non de la seule présence d’un site web.

Les services de commerce électronique figurent parmi les services visés, à l’article 18. L’article 4 exclut les services proposés ou fournis par les micro-entreprises, ainsi que certaines cartes et certains contenus de tiers que l’opérateur ne maîtrise pas. Une exclusion doit être examinée au regard du service et des faits : elle ne se déduit pas simplement de la taille apparente d’un site.

La loi prévoit aussi des dispositions transitoires distinctes. Des produits non conformes mis sur le marché avant son entrée en vigueur ne sont pas couverts dans les conditions fixées par l’article 84 ; l’article 85 permet, sous ses conditions, de continuer à utiliser ces produits pour fournir des services jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard. Cette échéance n’est pas un report général des exigences applicables aux services.

Qui contrôle un service de commerce électronique ?

Le [PAD, article 38](https://dziennikustaw.gov.pl/D2024000073101.pdf), organise un système de surveillance du marché composé du président du conseil d’administration du Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON, fonds public polonais pour la réadaptation des personnes handicapées), des organes de surveillance compétents par secteur et des autorités douanières. Cette liste décrit le système dans son ensemble ; elle ne signifie pas que chaque acteur mène le même contrôle sur un site marchand.

Pour les « usługi handlu elektronicznego », c’est-à-dire les services de commerce électronique, l’organe sectoriel est le ministre chargé de l’informatisation. Le [gouvernement polonais](https://www.gov.pl/web/dostepnosc-cyfrowa/polski-akt-o-dostepnosci--uslugi-handlu-elektronicznego) confirme que le Minister Cyfryzacji, au sein du Ministerstwo Cyfryzacji, exerce cette surveillance. Le PFRON ne se limite toutefois pas à un rôle de transmission : l’article 39 lui donne aussi compétence pour mener des contrôles et les procédures prévues par la loi.

Le [PFRON présente lui-même](https://bip.pfron.org.pl/nadzor-rynku/) son rôle de suivi du système, de réception des notifications et de conduite de contrôles et de procédures. La distinction utile pour un opérateur est donc la suivante : le ministre est l’organe de surveillance sectoriel du commerce électronique, mais le président du conseil d’administration du PFRON peut également intervenir dans le cadre de ses compétences légales. Selon l’article 73, l’un ou l’autre peut prononcer l’amende par décision administrative.

Que regarde le contrôle ?

Le point de départ est l’évaluation de conformité du service : l’article 32 du [PAD](https://dziennikustaw.gov.pl/D2024000073101.pdf) impose au prestataire de l’établir lui-même. Un contrôle examine cette évaluation avant de confronter le service aux exigences d’accessibilité applicables. Elle ne remplace donc pas l’accessibilité effective du parcours proposé aux utilisateurs.

L’article 43 rattache l’ouverture d’un contrôle à un doute fondé, pour le président du conseil d’administration du PFRON ou l’organe compétent, quant au respect d’une exigence par un produit ou un service. Ce cadre permet de comprendre pourquoi une notification de non-conformité peut compter sans constituer, à elle seule, une décision de sanction.

Toute personne peut adresser au PFRON un « zawiadomienie o niespełnianiu wymagań dostępności », soit une notification signalant qu’un produit ou un service ne satisfait pas aux exigences d’accessibilité. Les articles 67 et 68 prévoient son examen ou sa transmission à l’organe compétent dans un délai maximal de 30 jours ; si elle est fondée, un contrôle suit. Un signalement n’équivaut donc ni à une preuve définitive de manquement ni à une amende automatique.

Pour préparer une réponse à un contrôle, la question concrète est de pouvoir présenter l’évaluation réalisée et les éléments montrant comment le service satisfait aux exigences qui le concernent. Une analyse automatisée peut aider à repérer certains défauts testables, mais elle ne démontre pas, à elle seule, une conformité complète : des vérifications manuelles restent nécessaires.

Quelles étapes précèdent une éventuelle sanction ?

Pour un service contrôlé, l’article 62 du [PAD](https://dziennikustaw.gov.pl/D2024000073101.pdf) prévoit une mise en demeure de rétablir la conformité, ou d’arrêter la fourniture du service, avec remise de preuves dans le délai fixé, qui ne peut dépasser 120 jours à compter de la réception de la demande. Le texte prévoit aussi la possibilité d’interdire temporairement, par décision, l’offre ou la fourniture du service pendant une durée maximale de 180 jours. Cette interdiction est une mesure distincte du montant d’une éventuelle amende.

Si le prestataire ne fournit pas les preuves demandées, l’article 63 prévoit l’ouverture d’office d’une procédure. Celle-ci peut conduire à une décision au titre de l’article 65 et, le cas échéant, à une amende fondée sur l’article 73. Présenter la notification, le contrôle, la mise en demeure et l’amende comme une seule étape ferait perdre de vue les actes et les délais prévus par la loi.

Il existe une règle différente pour les produits : l’article 51 prévoit, avant sanction dans la situation qu’il décrit, une mise en demeure de produire l’évaluation de conformité avec un délai d’au moins 60 jours. Ce délai ne doit pas être appliqué par analogie au contrôle d’un service de commerce électronique. Pour ce dernier, la référence pertinente concernant les preuves après contrôle est le délai maximal de 120 jours prévu à l’article 62.

Enfin, les articles 69 et 70 encadrent les règles procédurales applicables à défaut de disposition propre au PAD. Le contrôle renvoie aux règles polonaises relatives aux entrepreneurs, tandis que les procédures et les notifications relèvent du « Kodeks postępowania administracyjnego » (KPA), le code polonais de procédure administrative. La voie de recours découle de ce cadre procédural ; le PAD ne l’énonce pas mot pour mot dans son article sur les amendes.

Quel est le vrai barème de l’amende ?

L’article 73 du [PAD, Dz.U. 2024 poz. 731](https://dziennikustaw.gov.pl/D2024000073101.pdf), fixe deux plafonds qui s’appliquent ensemble. Le premier est égal à dix fois le salaire mensuel moyen dans l’économie nationale pour l’année de référence précédente, annoncé par le président du Główny Urząd Statystyczny (GUS, l’office central de statistique) au Monitor Polski. Le second interdit que l’amende dépasse 10 % du chiffre d’affaires réalisé pendant l’exercice précédant l’année où elle est imposée. Il ne s’agit pas de deux amendes additionnables.

Pour une amende imposée en 2026, l’[annonce du GUS du 9 février 2026, M.P. 2026 poz. 192](https://dziennikustaw.gov.pl/M2026000019201.pdf), donne un salaire moyen de 8 903,56 zł pour 2025. Dix fois cette base représentent 89 035,60 zł : ce dernier montant est un calcul à partir de l’annonce officielle, et non un chiffre publié tel quel par le GUS. Le plafond de 10 % du chiffre d’affaires reste applicable même lorsque ce calcul donne un montant supérieur.

Une autre [annonce du GUS, M.P. 2026 poz. 232](https://dziennikustaw.gov.pl/M2026000023201.pdf), mentionne 7 770,04 zł pour 2025. Elle repose sur les règles relatives au fonds social d’entreprise, et non sur la base visée pour les amendes de l’article 73. Utiliser ce chiffre pour calculer le plafond du PAD donnerait donc une mauvaise référence.

Le plafond n’est pas un tarif automatique. L’article 73 demande de tenir compte de l’étendue et de la gravité de la violation, du nombre de produits ou services non conformes et du nombre de personnes affectées. Côté services, le manquement sanctionné comprend le défaut d’accessibilité de ceux visés aux articles 12 à 19, parmi lesquels le commerce électronique à l’article 18. La décision administrative est prise par le président du conseil d’administration du PFRON ou par l’organe de surveillance compétent.

L’amende est payable dans les 14 jours suivant le moment où la décision devient définitive, sur le compte du Fundusz Dostępności, le fonds d’accessibilité auquel revient son produit. La loi prévoit une exécution selon les règles de l’exécution administrative. Ce point ne transforme pas une première constatation de non-conformité en somme immédiatement exigible : il suppose une décision et son caractère définitif.

Pourquoi ne faut-il pas reprendre les amendes des sites publics ?

La loi du 26 avril 2024 applicable aux opérateurs économiques n’est pas la [loi polonaise du 4 avril 2019, Dz.U. 2019 poz. 848](https://dziennikustaw.gov.pl/D2019000084801.pdf), sur l’accessibilité numérique des sites et applications des entités publiques. Les deux textes concernent l’accessibilité, mais leurs destinataires, leurs mécanismes de contrôle et leurs plafonds ne sont pas interchangeables.

Dans le régime de 2019, l’article 19 prévoit jusqu’à 10 000 zł pour un défaut persistant d’accessibilité et jusqu’à 5 000 zł pour les manquements concernant la déclaration d’accessibilité ou la page BIP, le « Biuletyn Informacji Publicznej » des entités publiques. Le défaut persistant correspond à une absence d’amélioration constatée lors de trois contrôles consécutifs. L’amende y est prononcée par décision administrative du ministre chargé de l’informatisation.

Pour un service de commerce électronique relevant du PAD, citer ces plafonds de 10 000 zł et 5 000 zł comme s’ils formaient son barème serait donc une erreur. Il faut d’abord identifier le texte applicable, puis la nature du service, les exclusions éventuelles et la procédure effectivement engagée.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour déterminer le régime applicable à un service précis ou apprécier une procédure en cours, consulte un avocat compétent en droit polonais. Une analyse technique, y compris un scan automatisé comme celui proposé par Inclaria, peut éclairer les vérifications à mener ; elle ne tranche pas cette qualification juridique.