Conformité
Taux de conformité RGAA : formule, interprétation et seuils
Le taux de conformité RGAA se calcule en divisant le nombre de critères d'accessibilité réussis par le nombre de critères applicables à votre site. Conforme signifie 100 %, partiellement conforme 50 % minimum, non-conforme en dessous. Depuis janvier 2026, le seuil de 80 % ouvre l'accès à l'agrément SIG pour les organismes publics.
La réponse courte
Le taux de conformité RGAA est une fraction : critères conformes divisés par critères applicables, exprimée en pourcentage. Un taux de 100 % = conforme. À partir de 50 % sans atteindre 100 % = partiellement conforme, éligible à déclaration. Sous 50 % = non-conforme. Le taux n'indique pas la gravité réelle des défauts ni n'équivaut à l'accessibilité réelle perçue par les utilisateurs.
La formule officielle : ce qu'elle compte vraiment
L'accessibilité.numerique.gouv.fr publie la formule de base : taux = (critères conformes / critères applicables) × 100. Cette division repose sur deux filtres.
Critères applicables : le numérateur de la formule
Un critère n'est comptabilisé que s'il s'applique à votre site. Un critère sur l'audio n'existe pas si vous n'avez pas d'audio. Un critère sur les vidéos n'existe pas si vous n'en proposez pas. Cette « non-applicabilité » exclut le critère du dénominateur. Un site sans vidéo auditif peut donc obtenir 100 % même s'il échouerait ce critère-là, car le critère ne lui est pas applicable.
Critères conformes : l'action sur votre taux
Un critère est conforme si tous les tests automatisés et manuels associés passent. Un critère échoué sur une seule page fait tomber le critère global : les critères RGAA sont évalués au niveau du site entier, pas page par page. Si la page d'accueil échoue le contraste, le critère « contraste suffisant » est non-conforme pour tout le site, même si 99 autres pages réussissent.
Absence de moyenne par page
Confusion courante : le taux n'est pas calculé page par page puis moyenné. C'est un seul audit du site global. Deux auditeurs peuvent obtenir des taux différents si l'une des pages auditées varie ou si l'interprétation d'un critère diffère. D'où l'importance de documenter exactement quelles pages ont été testées. Cette traçabilité permet aussi de reproduire l'audit, de comparer les résultats ultérieurs et d'identifier précisément l'origine d'une éventuelle variation du taux.
Conforme (100 %), partiellement conforme (à partir de 50 % sans atteindre 100 %) et non-conforme (moins de 50 %)
La loi accessibilité.numerique.gouv.fr définit trois statuts légaux.
- Conforme : 100 % des critères applicables réussis. Déclaration obligatoire affichant « conforme ».
- Partiellement conforme : à partir de 50 % sans atteindre 100 %. Déclaration obligatoire affichant « partiellement conforme » et listant les défauts non résolus.
- Non-conforme : moins de 50 %. Déclaration obligatoire affichant « non-conforme ». L'organisme doit proposer une alternative (version accessible, contact pour demander assistance).
Ces seuils légaux n'indiquent pas la facilité d'usage réelle. Un site juste au-dessus du seuil de conformité partielle peut être totalement inaccessible si les critères échoués concernent la navigation au clavier (critique). Un site presque conforme peut bloquer certains utilisateurs sur un point très précis. La déclaration doit aussi lister les défauts majeurs et proposer une voie d'assistance.
Le seuil de 80 % : changement janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de 80 % détermine l'éligibilité à l'agrément « Secteur d'Intervention Géographique » (SIG) pour les organismes publics. Les sites publics conformes à 80 % minimum et affichant une déclaration d'accessibilité complète peuvent obtenir un agrément qui facilite les contrôles de conformité ultérieurs.
Attention : 80 % n'est pas un nouveau seuil légal de conformité. Un site public juste sous 80 % reste légalement obligé de déclarer « partiellement conforme », de publier sa déclaration d'accessibilité et d'offrir une alternative accessible. Le seuil de 80 % est un critère administratif d'allègement de contrôle, pas une baisse de l'obligation de conformité.
Pourquoi deux audits peuvent donner deux taux différents
Le taux de conformité RGAA semble objectif, mais plusieurs facteurs créent de vraies divergences.
- Sélection des pages : auditer la page d'accueil, 5 pages de contenu et le formulaire de contact ne donne pas le même résultat qu'auditer 50 pages. Les critères manquants ne se découvrent que quand on les teste.
- Interprétation des critères WCAG sous-jacents : par exemple, « le contraste est suffisant » demande d'interpréter des niveaux de gris limites. Deux auditeurs peuvent conclure différemment sur un gris neutre.
- Critères manuels : un critère sur la pertinence des balises de titre ne peut pas être automatisé. Un auditeur voit une structure logique quand un autre la juge confuse.
- État du site à l'instant de l'audit : un bug JavaScript qui masque une couleur le jour de l'audit ne se reproduira peut-être pas le lendemain.
La conformité peut varier légèrement selon le rigor de l'audit et la cohérence du site.
Ce que le taux de conformité RGAA ne dit pas
Un taux intermédiaire regarde vers l'abstrait. Il masque l'expérience réelle des utilisateurs.
- Gravité des défauts : un défaut bloque-t-il la navigation ou est-ce un label d'image manquant ? Le taux traite les deux pareil.
- Groupes d'utilisateurs affectés : deux sites à 80 % peuvent désavantager des populations complètement différentes : l'un sera inaccessible pour les malvoyants, l'autre pour les utilisateurs sourds.
- Accessibilité perçue : un site peut passer la quasi-totalité des tests automatisés mais rester confus pour un utilisateur malvoyant naviguant à la voix. Les tests manuels exigent des utilisateurs en situation réelle.
- Maintenabilité : un score mesuré un jour n'est valide que si les bonnes pratiques continuent. Un changement de CMS peut casser la conformité en une mise à jour.
D'où l'importance de voir le taux comme un point de repère, pas une garantie finale. Inclaria propose un scan gratuit qui produit un taux ET détaille les critères en échec, priorisés par impact : c'est plus utile qu'un seul pourcentage.
Déclaration d'accessibilité et taux : ce que vous devez publier
L'article 54 de la loi Handicap impose une déclaration d'accessibilité visible, avant le 28 juin 2025 pour les sites publics, et avant le 28 juin 2030 pour les sites privés suffisamment grands (CA supérieur à 250 M€ ou effectif supérieur à 250). Cette déclaration doit inclure :
- Le taux de conformité RGAA global et son date d'audit.
- Le statut : conforme, partiellement conforme ou non-conforme.
- La liste des critères non-conformes et comment les résoudre (pour les sites partiellement conformes ou non-conformes).
- Un moyen de contacter l'organisme pour signaler un problème d'accessibilité.
- L'info de recours auprès de la CNIL si votre site n'est pas accessible et vous n'y remediez pas.
Cette déclaration n'est pas un formulaire secret : elle doit être publique et facile à trouver (souvent dans le pied de page).
Questions fréquentes
Comment se calcule exactement le taux de conformité RGAA ?
Taux = (nombre de critères conformes / nombre de critères applicables au site) × 100. Les critères non-applicables (par exemple l'audio si le site n'en a pas) sont exclus du dénominateur. Un site sans vidéo auditif peut obtenir 100 % sans passer le test audio. Un seul critère échoué sur une seule page rend le critère non-conforme globalement.
Qu'est-ce qui change avec le seuil de 80 % en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, les sites publics atteignant 80 % de conformité et affichant une déclaration complète peuvent obtenir un agrément SIG qui facilite les contrôles futurs. En revanche, 80 % n'est pas une nouvelle baisse de l'obligation légale : un site juste sous 80 % reste légalement partiellement conforme et doit déclarer ses défauts.
Deux sites au même taux de conformité sont-ils aussi accessibles l'un que l'autre ?
Non. Deux sites ayant un même taux intermédiaire peuvent avoir des défauts totalement différents : l'un inaccessible au clavier, l'autre aux lecteurs d'écran. Le taux regarde la couverture des critères, pas leur gravité. Seule une analyse des défauts spécifiques (en échec) dit ce qui bloque réellement.
Que faire si on obtient un taux inférieur à 50 % ?
Vous êtes légalement tenu de déclarer le statut « non-conforme » visiblement sur votre site, de lister les défauts majeurs et de proposer une alternative (contact, version texte simple, assistance à la demande). Vous n'êtes pas automatiquement poursuivi, mais si l'une des parties affectées signale une discrimination, la CNIL peut intervenir.
Le taux de conformité peut-il changer sans modifications du site ?
Oui. Si une mise à jour du CMS change le HTML ou le CSS, le taux peut chuter. Si deux auditeurs interprètent différemment un critère manuel, le taux peut varier légèrement. Un nouvel audit avec plus de pages testées peut découvrir des défauts ignorés. C'est pourquoi la date de l'audit doit figurer dans la déclaration.
Conforme, partiellement conforme, non-conforme : quelle différence légale ?
Conforme (100 %) : obligation respectée pleinement, bonnes pratiques. Partiellement conforme (à partir de 50 % sans atteindre 100 %) : obligation respectée en substance, défauts mineurs acceptés légalement. Non-conforme (moins de 50 %) : obligation non respectée, nécessité d'une alternative et d'un contact pour assistance. Les trois statuts imposent une déclaration publique.
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