Réglementation

Site non conforme : responsabilité de l’agence ou du client ?

Un site livré sans accessibilité suffisante soulève une question immédiate : qui doit financer sa mise en conformité ? La réponse dépend du champ légal applicable, du contrat signé, du devoir de conseil de l’agence et des conditions dans lesquelles la recette a été prononcée.

La réponse courte

En principe, l’obligation légale d’accessibilité pèse sur l’entreprise qui fournit ou exploite le service concerné. Cela ne signifie pas que l’agence est toujours dégagée : elle peut devoir corriger à ses frais si l’accessibilité faisait partie du contrat, si la livraison ne respecte pas les spécifications convenues ou si son devoir de conseil a été insuffisant. Sans clause claire ni recette documentée, la répartition du coût devient plus incertaine.

Qui porte l’obligation légale d’accessibilité ?

La première distinction à faire concerne la responsabilité réglementaire et la responsabilité contractuelle. Lorsqu’un service entre dans le champ de l’European Accessibility Act, l’entreprise qui fournit ce service au public doit veiller au respect des exigences applicables. Le fait d’avoir externalisé la conception du site ne transfère pas automatiquement cette obligation à l’agence.

La [directive européenne 2019/882](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj?locale=fr), applicable depuis le 28 juin 2025, couvre notamment certains services de commerce électronique, de transport, de banque de détail, de communication électronique et d’accès aux médias audiovisuels. Le droit français en précise la transposition, les contrôles et les sanctions. Toutes les organisations et tous les sites ne relèvent pas nécessairement du même régime : le service proposé, la taille de l’entreprise, le public visé et les éventuelles exemptions doivent être examinés.

Les microentreprises qui fournissent des services sont notamment exemptées par la directive lorsqu’elles emploient moins de dix personnes et que leur chiffre d’affaires annuel ou leur total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Cette exemption réglementaire ne rend pas pour autant l’accessibilité inutile et n’efface pas une obligation expressément prévue au contrat.

Pour le client exploitant, l’argument « notre agence a construit le site » ne suffit donc pas face à l’autorité compétente ou aux utilisateurs. Pour l’agence, l’argument inverse, « seul le client est responsable », ne règle pas la question de la bonne exécution de sa mission. Les deux plans juridiques doivent être analysés séparément.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique. La qualification d’un service, l’application d’une exemption ou l’analyse d’un contrat doivent être confiées à un avocat pour un cas d’espèce.

Ce que le contrat change dans la répartition du coût

Le contrat détermine ce que l’agence devait effectivement livrer. En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le cahier des charges, le devis accepté, les annexes techniques, les échanges intégrés au périmètre contractuel et les critères de recette peuvent donc peser davantage qu’une promesse commerciale générale.

Une clause prévoyant un site « conforme aux WCAG » ou « conforme aux exigences légales d’accessibilité » doit préciser la version du référentiel, le niveau visé, les pages couvertes et la méthode de vérification. Sans ces éléments, le mot « conforme » peut masquer des attentes différentes. Une agence peut avoir prévu quelques bonnes pratiques techniques quand le client pensait acheter une conformité complète.

À l’inverse, l’absence du mot « accessibilité » ne suffit pas toujours à exclure toute discussion. Le contrat peut imposer le respect de la réglementation applicable, des standards professionnels définis ou de besoins fonctionnels incompatibles avec certaines barrières d’accès. La portée exacte de ces formulations dépend du document signé et des circonstances de la mission.

Il faut aussi identifier l’origine des défauts. Une navigation au clavier défaillante dans un composant développé par l’agence ne se traite pas comme une image sans alternative ajoutée plus tard par l’équipe éditoriale du client. Les thèmes, extensions, contenus, outils tiers et changements intervenus après la livraison doivent être retracés.

Le devoir de conseil de l’agence peut-il être engagé ?

Une agence web agit en qualité de professionnelle. Selon la mission et les compétences respectives des parties, elle peut être tenue d’informer son client, de l’alerter sur certaines contraintes et de proposer une solution cohérente avec le besoin exprimé. Ce devoir de conseil, largement construit par la jurisprudence, n’a toutefois ni la même intensité ni le même contenu dans tous les projets.

L’article 1112-1 du Code civil encadre par ailleurs le devoir précontractuel d’information lorsqu’une information déterminante pour le consentement de l’autre partie est légitimement ignorée. Son application à un litige d’accessibilité dépendrait des faits : nature du service, connaissance du contexte réglementaire, questions posées, expertise du client et déclarations faites avant la signature.

Les éléments qui peuvent compter

• Le client a expressément indiqué que son service entrait dans un secteur réglementé.
• L’agence s’est présentée comme spécialiste de l’accessibilité ou de la conformité.
• Le cahier des charges contenait des exigences incompatibles avec la solution proposée.
• L’agence connaissait un risque bloquant mais ne l’a pas signalé par écrit.
• Le client a refusé une prestation d’audit ou des corrections après avoir reçu une alerte explicite.

Une agence généraliste ne devient pas automatiquement garante de toute conformité juridique du client. Elle doit cependant éviter les affirmations qu’elle ne peut pas démontrer et formaliser ses réserves. De son côté, le client doit communiquer les contraintes de son activité et arbitrer les prestations nécessaires. La responsabilité peut être partagée lorsque plusieurs manquements ont contribué au résultat.

La recette est le moment décisif, pas une formalité

La recette consiste à vérifier que le livrable correspond aux spécifications avant son acceptation. Pour l’accessibilité, une validation limitée à l’apparence graphique, aux principaux navigateurs et au fonctionnement de quelques formulaires laisse de côté des défauts déterminants : ordre de tabulation, restitution par lecteur d’écran, intitulés accessibles, gestion du focus ou messages d’erreur.

Le procès-verbal de recette doit distinguer les défauts bloquants, les réserves à corriger, les limites connues et les éléments exclus du périmètre. Une acceptation sans réserve peut compliquer une contestation ultérieure portant sur des défauts visibles lors des tests prévus. Elle ne neutralise pas nécessairement un défaut caché, une obligation contractuelle persistante ou une information trompeuse, mais son effet dépend du contrat et des faits.

Construire un constat contradictoire

• Définir à l’avance les pages, parcours, composants et environnements contrôlés.
• Utiliser la même version du site et conserver sa date, son adresse et son identifiant de déploiement.
• Archiver le rapport, les captures utiles et les résultats des vérifications manuelles.
• Faire qualifier chaque écart par les deux parties et consigner les désaccords.
• Réaliser un nouveau contrôle après correction avec le même protocole.

Un scan automatisé contradictoire à la livraison permet de figer une partie mesurable de l’état du site et d’objectiver la recette. Inclaria peut servir à produire ce premier relevé avant et après correction, mais aucun scanner ne démontre à lui seul une conformité complète : certaines exigences nécessitent une vérification humaine, notamment sur la pertinence des textes, la cohérence des parcours et l’usage avec des technologies d’assistance.

Le mot « contradictoire » suppose que chaque partie puisse connaître la méthode, examiner les résultats et formuler ses observations. Un rapport généré unilatéralement, plusieurs mois après la livraison et sur un site déjà modifié, reste utile pour détecter des défauts, mais il établit moins facilement leur origine.

Quels recours lorsqu’un site est livré non accessible ?

Le premier recours est généralement amiable. Le client doit notifier les défauts de manière précise, les rattacher aux exigences contractuelles et demander une réponse dans un délai adapté. Une liste structurée de problèmes reproductibles est plus efficace qu’une accusation globale de non-conformité.

L’agence peut alors reconnaître les corrections relevant de sa livraison, contester certains constats ou proposer un partage lorsque le périmètre a évolué. Un avenant peut encadrer les travaux supplémentaires sans effacer le désaccord initial. Chaque partie a intérêt à préserver les versions du site, les rapports, les tickets, les comptes rendus de recette et les échanges de validation.

Les étapes d’une tentative de résolution

• Relire le contrat, le cahier des charges, les exclusions et les conditions de recette.
• Distinguer les défauts présents à la livraison de ceux introduits par des modifications ultérieures.
• Adresser une notification écrite décrivant les écarts et la solution demandée.
• Organiser une contre-expertise ou une médiation si l’analyse technique reste contestée.
• Consulter un avocat avant toute mise en demeure ou procédure contentieuse.

L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions possibles en cas d’inexécution contractuelle, parmi lesquelles l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. Ces mécanismes sont soumis à des conditions précises et ne garantissent aucun résultat. La demande appropriée dépend notamment de la gravité du manquement, des clauses du contrat, des formalités déjà accomplies et de la possibilité technique de corriger.

La « garantie de conformité » doit être employée avec prudence. Le régime légal de conformité du Code de la consommation protège les consommateurs dans les situations couvertes par ce code. Beaucoup de projets web conclus entre une entreprise cliente et une agence relèvent plutôt du droit commun des contrats et de leurs clauses particulières.

La clause d’accessibilité à écrire avant de signer

La meilleure répartition du risque se décide avant le développement. Une clause utile ne promet pas abstraitement un site « accessible ». Elle transforme l’objectif en livrables, responsabilités, tests et critères d’acceptation vérifiables.

Le contenu minimal de la clause

• Le référentiel retenu, sa version, le niveau visé et les éventuelles exigences légales propres au service.
• Le périmètre exact : modèles de pages, composants, parcours, contenus et interfaces tierces.
• La répartition des tâches entre conception, développement, contribution éditoriale et validation.
• Le protocole de recette, avec contrôles automatisés, tests manuels et traitement des réserves.
• Les règles de maintenance après livraison, notamment pour les mises à jour et nouveaux contenus.

La clause doit aussi préciser qui fournit les alternatives textuelles, les sous-titres, les documents accessibles et les contenus définitifs. L’agence ne peut pas valider la pertinence d’un texte alternatif absent du brief, tandis que le client ne peut pas corriger seul un composant dont le focus est techniquement inaccessible. Une matrice simple des responsabilités évite que chaque partie attribue les défauts à l’autre.

Il est préférable de définir une obligation mesurable plutôt qu’une garantie absolue. Le contrat peut prévoir un audit sur un échantillon représentatif, la correction des défauts relevant du périmètre, la remise d’un rapport et une procédure pour les écarts découverts après recette. Il doit également expliquer le traitement des solutions tierces que l’agence ne contrôle pas.

La déclaration d’accessibilité, lorsqu’elle est requise, ne doit pas être confondue avec la recette technique. Elle décrit publiquement l’état de conformité, les éventuels contenus non accessibles et les voies de contact. Sa préparation exige des résultats suffisamment documentés, mais sa publication relève en principe de l’organisme responsable du service.

Une clause claire protège les deux parties. Le client sait ce qu’il achète et conserve des éléments de vérification. L’agence maîtrise son engagement, chiffre les tests nécessaires et peut démontrer les alertes ou réserves formulées pendant le projet.