Cadre légal

Déclaration d’accessibilité en Italie : quelles entreprises concernées ?

Une entreprise italienne doit-elle publier une déclaration d’accessibilité sur son site ? La réponse dépend du texte qui lui est applicable : la procédure de l’AgID et les obligations issues de l’European Accessibility Act ne se confondent pas. Dans les deux cas, publier un texte ne suffit pas si son contenu ne correspond pas au service rendu.

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La réponse courte

Toutes les entreprises italiennes ne sont pas tenues de publier la même « dichiarazione di accessibilità ». Pour savoir quoi publier, il faut distinguer la déclaration prévue dans le cadre de la Legge 4/2004 et les informations sur l’accessibilité exigées pour certains produits et services par le Decreto legislativo 82/2022, qui transpose l’European Accessibility Act. Le périmètre de l’entreprise, la nature du service et le texte applicable déterminent la forme et le contenu de la publication.

Deux cadres juridiques à ne pas fusionner

L’expression italienne « dichiarazione di accessibilità » désigne notamment une déclaration encadrée par la Legge 4/2004, dite « Legge Stanca », et les modalités publiées par l’Agenzia per l’Italia Digitale, ou AgID. Ce cadre ne doit pas être traité comme un simple synonyme des obligations créées par l’European Accessibility Act. Une recherche sur l’accessibilité des sites d’entreprise peut conduire à ces deux ensembles de règles, alors qu’ils ne répondent pas à la même question.

La directive (UE) 2019/882, connue sous le nom d’European Accessibility Act, a été transposée en Italie par le Decreto legislativo 82/2022. Elle vise des catégories définies de produits et de services mis à disposition des consommateurs. Pour les services couverts, son annexe V prévoit des informations permettant d’apprécier comment le service satisfait aux exigences d’accessibilité applicables. Ces informations figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent, sous une forme accessible.

Il serait donc trompeur d’affirmer qu’une entreprise satisfait à l’European Accessibility Act dès qu’elle affiche une déclaration au format AgID. L’inverse serait tout aussi fragile : une page rédigée pour expliquer l’accessibilité d’un service couvert ne remplace pas automatiquement une déclaration exigée au titre d’un autre régime. Il faut identifier séparément chaque obligation avant de choisir un modèle de document.

• Legge 4/2004 : vérifier si l’organisation entre dans son champ et, si oui, quelles modalités de déclaration lui sont applicables.
• Decreto legislativo 82/2022 : vérifier si l’entreprise fournit un produit ou un service relevant des catégories visées.
• Pour chaque texte applicable : distinguer l’obligation de rendre le service accessible de l’obligation de publier des informations sur cette accessibilité.

Quelles entreprises doivent examiner l’European Accessibility Act ?

Le premier critère n’est ni le secteur d’activité affiché par l’entreprise ni la présence d’un site web. C’est la nature du produit ou du service proposé. Parmi les services visés par la directive (UE) 2019/882 figurent notamment certains services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et logiciels spécialisés, ainsi que les services de commerce électronique. Le Decreto legislativo 82/2022 fixe leur mise en œuvre dans le droit italien.

Pour le commerce électronique, le sujet n’est pas limité à une page présentant l’entreprise. Il concerne un service fourni à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Un parcours de commande peut donc appeler une analyse différente de celle d’un site purement informatif. La qualification dépend du service effectivement proposé, pas du nom donné au site.

Les microentreprises qui fournissent des services bénéficient d’une exemption prévue par la directive. Ce point ne justifie pas de traiter toute petite structure comme automatiquement exemptée : il faut vérifier la définition légale de la microentreprise et la nature de l’activité concernée. Les mécanismes relatifs à la modification fondamentale du service ou à la charge disproportionnée supposent eux aussi une appréciation encadrée ; une simple mention sur le site ne suffit pas à les établir.

Les exigences applicables aux services couverts prennent effet le 28 juin 2025, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les textes. La date seule ne règle ni la qualification du service, ni la situation d’un contrat existant, ni celle d’un dispositif déjà utilisé. Pour un cas concret, la lecture du Decreto legislativo 82/2022 et de ses dispositions transitoires reste nécessaire.

Le bon point de départ pour une entreprise

Décrivez le service du point de vue du consommateur : ce qu’il peut faire, à quel moment un contrat est conclu et quelles interfaces interviennent. Rapprochez ensuite ce parcours des catégories du texte. Cette démarche évite de déduire une obligation de publication du seul fait qu’une entreprise possède un domaine web, ou d’écarter le sujet parce que le service est aussi fourni hors ligne.

Quand la procédure AgID entre-t-elle en jeu ?

L’AgID, autorité italienne chargée du numérique, publie des indications et des modalités relatives à la « dichiarazione di accessibilità » dans le cadre de la Legge 4/2004. Pour une entreprise privée, la question à résoudre est son assujettissement effectif à ce cadre. Elle ne peut pas être tranchée en recopiant la déclaration d’un autre site ni en supposant que l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act étend la procédure AgID à toutes les entreprises.

Le périmètre de la déclaration AgID doit être vérifié dans la Legge 4/2004 et dans les instructions officielles correspondant à la catégorie de l’organisation. Cette vérification est particulièrement nécessaire avant toute affirmation concernant un organisme public : son régime ne se déduit pas de celui d’une entreprise privée. Le présent article ne présente donc pas la procédure AgID comme une formalité universelle pour les sites italiens.

Si l’organisation relève de cette procédure, elle doit utiliser les modalités et les rubriques applicables plutôt qu’un texte libre baptisé « déclaration ». Une déclaration portant sur un site donné doit décrire ce site et son état réel. Elle ne vaut pas constat général sur l’ensemble des applications, domaines ou services d’un groupe, sauf si son périmètre les couvre effectivement.

Si l’organisation ne relève pas de cette procédure, cela ne dispense pas d’examiner le Decreto legislativo 82/2022. Un service peut relever des exigences issues de l’European Accessibility Act sans que la réponse appropriée soit de déposer une déclaration AgID. Cette distinction est le point décisif pour choisir la bonne forme de publication.

Que doivent dire les informations publiées sur un service couvert ?

L’annexe V de la directive (UE) 2019/882 part du service, non d’une formule de conformité. Le prestataire doit fournir des informations accessibles décrivant le service et son fonctionnement, puis expliquer comment les exigences d’accessibilité applicables sont satisfaites. Le texte demande également des informations montrant que la fourniture du service et son suivi permettent de maintenir cette conformité. Le droit italien de transposition doit être consulté pour appliquer ces exigences à une situation donnée.

Une formule telle que « site conforme aux règles d’accessibilité » laisse plusieurs questions sans réponse. Quel service est visé ? Le parcours de création de compte, la consultation d’un catalogue et la conclusion du contrat sont-ils inclus ? Quels supports sont concernés ? Une information utile fixe un périmètre compréhensible et décrit les moyens d’accès sans attribuer au service des qualités qui n’ont pas été vérifiées.

• Décrire le service concerné et les étapes nécessaires pour l’utiliser.
• Expliquer les caractéristiques d’accessibilité pertinentes pour ces étapes, dans un langage compréhensible.
• Indiquer comment l’entreprise évalue et suit l’accessibilité du service.
• Tenir les informations cohérentes avec les interfaces et parcours réellement proposés.

La forme compte aussi. Selon l’annexe V, les informations se trouvent dans les conditions générales ou dans un document équivalent et sont mises à disposition sous des formes accessibles. Une page isolée, difficile à trouver ou à consulter, ne résout pas le problème par sa seule existence. Le choix du support doit permettre aux personnes concernées d’accéder à l’information sur le service qu’elles souhaitent utiliser.

Ce contenu ne doit pas être confondu avec une certification. Il ne suffit ni de citer les WCAG, ni d’annoncer une intention de correction, ni d’ajouter une adresse de contact. Chacun de ces éléments peut avoir sa place, mais aucun ne remplace une description exacte du service, des exigences qui lui sont applicables et de la manière dont leur respect est suivi.

Pourquoi la publication engage aussi sur le fond

Le défaut le plus facile à commettre consiste à traiter la déclaration comme un livrable éditorial achevé au moment de sa mise en ligne. Or son contenu porte sur un service qui peut changer : navigation, formulaires, authentification, paiement ou assistance. Si l’interface évolue et que l’information publiée reste inchangée, le décalage devient lui-même un problème de fiabilité.

Une analyse automatisée peut aider à repérer des défauts testables sur les pages et à suivre leur évolution. Elle ne permet pas, à elle seule, d’attester l’accessibilité de l’ensemble d’un parcours ni de qualifier toutes les obligations juridiques de l’entreprise. Les tests manuels, notamment avec les technologies d’assistance et sur les étapes réellement utilisées par les consommateurs, restent nécessaires pour examiner ce qu’un scan ne peut pas établir.

L’étude Inclaria 2026 montre pourquoi une affirmation générale mérite d’être confrontée aux parcours réels : 94,5 % des 55 sites analysés du panel e-commerce français présentaient au moins une non-conformité critique ou sérieuse. Ce résultat porte sur des sites français sélectionnés pour cette étude. Il ne mesure ni le marché italien ni la proportion d’entreprises soumises au Decreto legislativo 82/2022.

Une publication crédible distingue ce qui a été vérifié de ce qui reste à examiner. Elle évite les garanties absolues lorsque des limites sont connues, rattache les constats à des pages ou fonctions précises et prévoit une manière de traiter les difficultés signalées. Cette discipline protège d’abord les personnes qui utilisent le service : elles ont besoin d’une information exploitable, pas d’une promesse décorative.

Une méthode pour publier sans perdre la trace des vérifications

Commencez par une cartographie courte des services, des interfaces et des textes potentiellement applicables. Pour chaque service, conservez la raison pour laquelle il a été inclus ou écarté du périmètre examiné. Cette trace aide à faire relire la qualification juridique sans demander à un développeur de trancher seul une question de droit.

Examinez ensuite les parcours nécessaires au service. Associez les contrôles automatisés aux vérifications manuelles, puis consignez les problèmes observés, leur portée et les corrections envisagées. Le document destiné au public doit rester lisible ; les preuves techniques détaillées peuvent être conservées dans le suivi interne. L’objectif est que chaque affirmation publiée puisse être reliée à une vérification identifiable.

Rédigez enfin le contenu dans le cadre qui convient. Si la procédure de l’AgID est applicable à l’organisation, suivez ses modalités officielles. Si un service relève du Decreto legislativo 82/2022, préparez les informations requises sur ce service dans les conditions générales ou un document équivalent accessible. Lorsque plusieurs obligations s’appliquent, traitez-les chacune explicitement plutôt que de présenter un document unique comme une réponse automatique à tous les textes.

Prévoyez une revue à chaque changement significatif du service ou de son parcours. La personne chargée du contenu public doit pouvoir savoir ce qui a été modifié, ce qui a été retesté et si une formulation doit être corrigée. Cette organisation transforme la publication en information tenue à jour, sans prétendre qu’un contrôle ponctuel règle durablement l’accessibilité.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour déterminer les obligations d’une entreprise, notamment son éventuel assujettissement à la procédure AgID ou l’application d’une exception, faites examiner le cas d’espèce par un avocat compétent en droit italien.