Cadre légal

Ley 11/2023 ou Real Decreto 1112/2018 : quelle règle appliquer ?

La Ley 11/2023 et le Real Decreto 1112/2018 ne couvrent ni les mêmes acteurs ni les mêmes activités. Le premier étend depuis le 28 juin 2025 des exigences d’accessibilité à certains produits et services privés, tandis que le second encadre principalement les sites et applications du secteur public.

Deux textes espagnols issus de cadres européens distincts

Le Real Decreto 1112/2018 transpose en Espagne la directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Il organise donc avant tout les obligations numériques d’entités publiques : administrations, organismes publics et autres structures comprises dans son champ d’application. Son objet est ciblé sur les sites web et les applications mobiles, avec des règles de conformité, de déclaration d’accessibilité, de suivi et de traitement des communications des usagers.

La Ley 11/2023 répond à une logique différente. Elle transpose notamment la directive (UE) 2019/882, souvent appelée European Accessibility Act, et introduit des exigences d’accessibilité applicables à une liste déterminée de produits et de services. Depuis le 28 juin 2025, elle peut concerner des opérateurs privés proposant, entre autres, certains services de commerce électronique, bancaires, de transport de voyageurs, de communications électroniques ou d’accès à des médias audiovisuels.

Ces textes ne forment donc pas deux versions successives d’une même règle. La Ley 11/2023 n’abroge pas globalement le Real Decreto 1112/2018 et ne le remplace pas pour les services publics numériques. Le bon réflexe consiste à identifier l’entité concernée, l’activité exacte et le support proposé avant de choisir le cadre juridique à analyser.

Quand appliquer le Real Decreto 1112/2018 ?

Le Real Decreto 1112/2018 constitue le point de départ lorsqu’un site internet ou une application mobile relève d’un organisme du secteur public espagnol. Il faut toutefois vérifier la définition légale des entités couvertes plutôt que se fier à leur nom, à leur statut apparent ou à leur seule participation à une mission d’intérêt général. Certaines catégories de contenus, de services ou d’organisations peuvent faire l’objet d’exclusions ou de règles particulières.

Le texte impose une accessibilité fondée sur des principes de perception, d’utilisation, de compréhension et de robustesse. En pratique, l’évaluation technique s’appuie généralement sur les normes harmonisées et référentiels reconnus au niveau européen, mais la conformité ne se résume pas à l’exécution automatique d’une liste de critères. Les parcours au clavier, la restitution par les technologies d’assistance, la structure des contenus, les formulaires et les messages d’erreur nécessitent aussi des vérifications humaines.

Une déclaration d’accessibilité doit informer les utilisateurs du niveau de conformité, des contenus non accessibles et des moyens permettant de signaler une difficulté. Le dispositif prévoit également des mécanismes de communication, de plainte et de suivi. Une administration ne devrait donc pas considérer la publication d’une déclaration comme une formalité isolée : celle-ci doit correspondre à l’état réel du service, être maintenue et s’inscrire dans une démarche d’amélioration documentée.

Quand la Ley 11/2023 devient-elle pertinente ?

La Ley 11/2023 doit être examinée lorsqu’une entreprise met sur le marché un produit couvert ou fournit à des consommateurs un service expressément visé par le dispositif espagnol issu de la directive (UE) 2019/882. La question n’est donc pas de savoir si toute entreprise privée possède un site web, mais si son produit ou son service appartient effectivement à l’une des catégories réglementées.

Pour le numérique, le commerce électronique constitue un cas fréquent. Une interface permettant à un consommateur de conclure un contrat à distance peut relever des exigences d’accessibilité applicables au service concerné. D’autres catégories sont couvertes, notamment certains services bancaires aux consommateurs, les communications électroniques, l’accès à des services de médias audiovisuels, certains éléments des transports de voyageurs ainsi que les livres numériques et leurs logiciels spécialisés.

Les exigences peuvent concerner les informations fournies, les interfaces, les fonctionnalités d’identification, de paiement ou d’assistance et, plus largement, la capacité des personnes handicapées à utiliser le service. Leur portée exacte dépend de la catégorie légale considérée. Un audit doit donc relier chaque écran et chaque parcours à l’obligation pertinente, au lieu de présenter toute non-conformité technique comme une violation automatique de la Ley 11/2023.

Secteur public, prestataire privé et situations de chevauchement

Le statut privé d’un prestataire ne suffit pas toujours à déterminer le texte applicable au service final. Une agence ou un éditeur peut concevoir une plateforme pour une administration sans devenir lui-même l’organisme soumis au Real Decreto 1112/2018. Néanmoins, le contrat public, le cahier des charges et les obligations de livraison peuvent lui imposer de produire un service conforme afin que l’entité publique respecte ses propres obligations.

Inversement, une entreprise privée proposant l’un des services couverts par la Ley 11/2023 peut relever directement de ce texte, même si elle n’exerce aucune mission publique. Le simple fait qu’un service soit accessible sur internet ne permet toutefois pas de conclure qu’il appartient au champ du commerce électronique ou à une autre catégorie visée. La qualification du parcours, du contrat et du destinataire reste déterminante.

Un chevauchement fonctionnel peut également apparaître lorsqu’un même groupe exploite plusieurs interfaces : portail institutionnel, espace transactionnel, application mobile ou service fourni pour le compte d’une autorité. Chaque périmètre doit être cartographié séparément. La solution la plus sûre consiste à associer chaque service à son opérateur juridique, à ses utilisateurs, à sa fonction et au texte potentiellement applicable, puis à documenter les zones d’incertitude.

Exemptions et mesures transitoires à vérifier

La Ley 11/2023 prévoit notamment une exemption pour certaines microentreprises fournissant des services. Cette notion répond à des critères européens relatifs aux effectifs et aux seuils financiers ; elle ne doit pas être confondue avec une appellation commerciale ou avec le régime fiscal national d’un entrepreneur. L’exemption doit être contrôlée à partir de la situation réelle de l’entreprise et de la nature de son activité.

Même lorsqu’une exemption paraît possible, elle ne signifie pas nécessairement que l’accessibilité soit inutile. D’autres règles peuvent intervenir : législation antidiscrimination, protection des consommateurs, contrats, marchés publics ou exigences imposées par une plateforme partenaire. Une entreprise peut aussi choisir volontairement de rendre son service accessible pour élargir son marché, améliorer la qualité d’usage et limiter le coût de corrections tardives.

La charge disproportionnée et la modification fondamentale sont également des notions encadrées, non des dispenses automatiques. Leur invocation suppose une évaluation circonstanciée et documentée selon les critères applicables. Des dispositions transitoires peuvent enfin concerner certains produits, contrats ou terminaux déjà en service. Les dates et conditions doivent être vérifiées dans la version consolidée du texte avant toute conclusion opérationnelle.

Un arbre de décision pour choisir le bon cadre

Première question : le service est-il exploité par une entité entrant dans le champ du secteur public espagnol ? Si oui, et s’il s’agit d’un site internet ou d’une application mobile couverte, le Real Decreto 1112/2018 constitue généralement la référence principale. Il faut ensuite examiner les exclusions éventuelles, les obligations de déclaration et les procédures de retour ou de plainte.

Deuxième question : l’activité correspond-elle à un produit ou à un service expressément visé par la Ley 11/2023 ? Si oui, il convient d’identifier le rôle de l’organisation (fabricant, importateur, distributeur ou prestataire de services) ainsi que les exigences propres à cette catégorie. Pour un service, il faut également déterminer si l’entreprise peut bénéficier d’une exemption et si une disposition transitoire s’applique.

Troisième question : plusieurs périmètres coexistent-ils ? Dans ce cas, il ne faut pas sélectionner un seul texte pour toute l’organisation. Un portail public peut relever du Real Decreto 1112/2018 tandis qu’un service commercial distinct relève de la Ley 11/2023. Une cartographie par interface et par parcours, comme celle pouvant être structurée avec Inclaria, aide à conserver la justification juridique et les preuves associées sans confondre les régimes.

Conformité, contrôles et sanctions : éviter les raccourcis

Les deux régimes supposent davantage qu’un score obtenu par un outil automatisé. Un contrôle pertinent combine inventaire des interfaces, tests techniques, vérifications manuelles, examen des contenus et essais de parcours représentatifs. Les anomalies doivent être qualifiées selon leur impact réel, rattachées aux exigences applicables et suivies jusqu’à leur correction. Une documentation datée permet de montrer la démarche suivie sans transformer un rapport en garantie absolue de conformité.

Pour le secteur public, le Real Decreto 1112/2018 organise notamment la surveillance, les déclarations d’accessibilité et les mécanismes permettant aux utilisateurs de communiquer un défaut ou de demander une information accessible. Pour les produits et services relevant de la Ley 11/2023, la surveillance et les conséquences d’un manquement dépendent du domaine, de l’autorité compétente et de l’articulation avec les régimes sectoriels ou de protection des consommateurs.

Il est donc imprudent d’annoncer une amende unique applicable à toute non-conformité numérique en Espagne. Le niveau de risque dépend du texte applicable, de l’acteur, de la gravité, de la persistance du manquement et de la procédure engagée. Toute décision sensible (qualification d’une exemption, réponse à une autorité ou évaluation d’une sanction) doit être confirmée à partir des textes consolidés et, si nécessaire, par un avocat espagnol.