Secteur

Secteur public

Les organismes publics sont soumis depuis plusieurs années à des obligations d'accessibilité issues de la directive 2016/2102.

La directive (UE) 2016/2102 impose l'accessibilité des sites et applications du secteur public, avec déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel. Les contrôles et signalements se renforcent.

Obligations courantes

• Conformité au niveau AA de la norme EN 301 549.
• Publication d'une déclaration d'accessibilité à jour.
• Mention de l'état d'accessibilité et moyen de signalement.
• Plan de mise en accessibilité documenté.

Un audit régulier et une déclaration tenue à jour sont la meilleure protection contre les manquements.